bonjour,    
je suis malheureusement au rmi depuis 11 mois.je quitte mon logement pour un nouveau.
je souhaiterai beneficier de la reduction du preavis à 1 mois.
le directeur de l agence m a annoncer que j en beneficier pas, car ca fesait 11 mois que j etais au rmi.  
es ce vrai?????
en attendant , si le directeur a raison je me retrouve dans une suituation où je vais devoir payer deux loyers..
merci de me repondre  

hier soir je suis aller sur le site de l ADIL/ ANIL et en fouinant leur site je suis tomber sur ca : http://www.anil.org/fr/profil/vous [...] index.html
 
se qui signifie que mon preavis n est pas de 3 mois mais reduit a 1 mois.
n est ce pas?

Vous avez raison. Je supprime ma première réponse qui ne prenait pas en compte la jurisprudence de la C.C.
 
La Cour de Cassation l'a affirmé en 2003 et confirmé en 2005.
 
Ci dessous les références de l'arrêt que vous pouvez produire pour justifier votre préavis réduit.
 
Cordialement.
 
A.P.
 
 
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Location / Bénéficiaire du RMI et préavis réduit
 
La loi du 6 juillet 1989, dans son article 15 relatif au congé, stipule : « le délai est également réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du RMI », sans ajouter de restrictions ou autres précisions.
 
Refuser à un locataire le droit de prétendre à un préavis réduit, au motif qu’il était déjà bénéficiaire du RMI au moment de son entrée dans les lieux, revient à ajouter une condition à la loi.
 
C’est en ce sens que se positionne la Cour de cassation :
 
Ainsi, dans un arrêt du 18 février 2003[1], la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel qui avait refusé le bénéfice du préavis réduit à un locataire au motif que le versement du RMI avait eu lieu plusieurs mois avant l’envoi du congé.
 
La même chambre de la Cour confirme sa jurisprudence en 2005[2], en accordant le bénéfice du préavis réduit au locataire justifiant du RMI à la restitution des lieux.
 
[1] Cass.Civ.III du 18.02.03
[2] Cass.Civ.III du 13.12.05

merci  pour la precision , je vais pouvoir faire une belle lettre a cet agent .
cordialement

Bonjour,
 
mon proprio m'a rendu 2 moi de caution sans que je lui demande de le faire c'est géniale.
on m'a également dit qu'il suffit de faire une demande ecrite et nos chère proprio sont obliger de faire une restitution des cautions...