bouli Invité | un proprio a t'il le droit d'interdire les chiens j'attends vos réponses merci d'avance |
immo7 | non La loi du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d'un animal familier.
Attention tout de même: vous restez responsable de votre animal et le bailleur peut aller jusqu'à demander la résiliation du bail si votre animal commet des nuisances ( troubles de voisinage aboiements, odeurs, dégradations, etc..) |
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