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probleme de chien dans un appart loué

 
n°133
bouli
Invité
Posté le 17-04-2008 à 13:50:56  answer
 

un proprio a t'il le droit d'interdire les chiens  :??:  
j'attends vos réponses merci d'avance

n°134
immo7
Posté le 17-04-2008 à 18:31:26  profilanswer
 

:non:  non  :non:  
La loi du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d'un animal familier.
Attention tout de même: vous restez responsable de votre animal et le bailleur peut aller jusqu'à demander la résiliation du bail si votre animal commet des nuisances ( troubles de voisinage aboiements, odeurs, dégradations, etc..)


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