Bonjour,
 
Ma fille de 17 ans et demi a loué un appartement elle a signé un bail de trois ans que j'ai contresignée puisqu'elle est mineure autorisant l'agence à lui louer un appartement et versé le 1er mois de loyer puis le 28 février nous avions rendez vous pour l'état des lieux et la remise des clés et là on nous annonce que le propriétaire a décidé de vendre et que dès qu'il aura trouvé un acheteur elle aura trois mois pour partir l'agence nous a dit qu'elle s'engageait à lui trouver un appartement similaire et a lui donné 2000 euros de dédommagement. Mais tout ça n'a été fait qu'en parole nous n'avons aucun écrit. Ma fille a emmenagé le 1er mars et dès le lendemain elle était harcelée par les visites de plus un compromis vient d'être signé et la propriétaire lui a téléphoné pour lui dire qu'elle avait jusqu'au mois de juin pour partir qu'il fallait qu'elle cherche autre chose mais toujours aucun écrit. Nous n'avons à l'heure actuelle qu'un bail de trois ans normal et sans aucune clause sur une éventuelle vente, signé en bonne et due forme. la propriétaire lui a proposé de lui faire des loyers gratuits ou de lui rembourser les frais d'agence. La propriétaire a t-elle le droit de vendre un appartement libre alors qu'un bail de trois ans vient d'être signé et a t-elle le droit de mettre ma fille dehors comme celà. Merci de nous répondre car nous ne savons plus quoi faire.

illégale, totalement illégale...la vente ne pourra pas se faire car aucun notaire n'acceptera de rédiger un acte sur un logement "occupé" sans que les démarches légales soient faites.
Pour vendre un appartement déjà loué il faut :
- vendre au terme des 3ans de durée légale du bail et signifier au moins 6mois avant la fin du bail.
- cette signification doit se faire par voie d'huissier et dans des termes extrèmement précis que seul un huissier ou un notaire sont capables de faire
-Le locataire ayant naturellement un droit de préemption, la vente du bien à un prix bien déterminé doit obligatoirement lui être soumise. Si le locataire renonce à son droit de préemption, il doit le faire par écrit.
Si le propriétaire décide de vendre à un prix différent de celui qui a été proposé au locataire, le droit de préemption de ce dernier est automatiquement remis en place et la procédure de levée du droit du locataire doit être de nouveau appliquée.
Bref, le propriétaire de votre fille ainsi que l'agence immobilière sont dans une démarche totalement illégale.
ce qui me gène dans cette histoire, c'est le "pot de vin" de 2000€ que votre fille à encaissé...ça c'est limite !
Pourquoi accepter de l'argent quand on vient se plaindre après....?

Oui, la loi est une chose, la négociation en est une autre.
 
Si vous acceptez, contre dédommagement substantiel, de ne pas bénéficier des protections que la loi a mise en place pour protéger les locataires, vous ne pouvez pas venir ensuite réclamer la protection de cette même loi !
 
Donc deux solutions :
1/ soit vous décidez d'appliquer la loi, qui vous est favorable (mais votre fille risque de vivre un enfer, mais c'est une autre histoire),
2/ soit vous transigez, acceptez la négociation, la transaction mais ne pouvez plus être protégé par la loi (sauf pour le nouveau bail, évidemment). Mais il faut être très prudent et ne pas se faire avoir. Rien ne peut se faire sans écrit, évidemment.
 
Cdlt.
 
A.P.

non nous n'avons encore rien accepté !!

et bien alors dans ce cas, vous êtes parfaitement en droit de refuser toute visite de l'appartement.
A vous d'envoyer un courrier recommandé à l'agence précisant qu'en vertu de votre bail qui reste soumis à la loi de juillet 89, le propriétaire n'est pas en droit de mettre cet appartement en vente.
A vous de signifier qu'en cas de problème vous vous rapprocherez de votre conseil qui fera appliquer la loi par tous les moyens.
Enfin, rappeler que toute visite est interdite tant que votre fille sera dans l'appartement ....

je viens de retrouver l'annonce de la mise en vente de l'appartement que ma fille loue sur le site de l'agence et il est bien stipulé vendu loué 680 euros par mois a t-il le droit de le vendre libre ?

Non. Il a seulement le droit de vendre occupé, le bail est inchangé dans toutes ses formes (durée, loyer, charges, etc.).
 
A.P.