Lalinag44 | Bonjour. Pour des raisons professionnelles, je dois déménager à 4 heures de route de mon domicile fin Août. Je ne souhaite pas vendre ma maison et je compte la mettre en location. Quelles sont mes obligations concernant d'éventuels travaux si le locataire me le demande ?
A-t-il des obligations de maintenir ma maison en l'état et comment les faire respecter ?
Merci de votre aide.
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tanguimmo | bonjour lalinag44,
tes obligations portent essentiellement dans les règles de sécurité (je passe sur la salubrité car j'imagine que si tu habites cette maison, elle est salubre).
exemple :
si tu as un escalier, il faut que la rampe soit aux normes
au niveau des fenêtres, il faut des gardes corps si la hauteur e l'allège est inférieure à 90cm.
Les balcons et terrasses doivent être munis de garde corps.
les prises électriques doivent être à + de 50cm des points d'eau
si tu as une piscine, il faut qu'elle soit entourée d'une barrière de sécurité.
à partir de 3 chambres, il faut 2 sdb (ou cabinet de toilette)
etc....il y a encore pas mal de points mais je n'ai pas tout en tête. |
locatif921​7 Invité | Bonjour, si l'état des lieux d'entrée est bien fait, cela devrait éviter les litiges éventuels dans l'avenir. En principe, tous les gros travaux sont à votre charge en tant que propriétaire, et les petits travaux d'entretien et de petites réparation sont à la charge du locataire. C'es tdonc l'état des lieux de départ qui sert de référence. Je vous ocnseille de vous référer à la loi du 6 juillet 1989 et au décret (je ne me souviens de la date) qui définit les charges locatives. Vous le trouverez sur le web, par exemple à http://www.bail-location-loi-6-juillet-1989.fr/ |
khaloun | Bonjour, j'habite un village et mon propriétaire est la commune. Je n'arrive pas à me faire délivrer les quittances de loyer, ni à faire remplir l'attestation loyer pour la CAF. Ont-ils des droits différents qu'un autre bailleur? Qu'est-ce que je peux faire? |
khaloun | Refus de la mairie de me délivrer les quittances de loyer du logememnt qu'elle me loue. Et impossible qu'elle remplisse l'attestaion CAF. Y a-til un recours?
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tanguimmo | bonjour khaloun,
il faut que tu fasses ta demande par écrit avec AR.
Si cette dernière reste sans réponse, à ce moment là , tu pourras aller voir le service social de ta CAF qui engagera les démarches necessaires. |
kikoulol38 | tanguimmo a raison mais il n"est pas sur que la CAF trouve une solution... Message édité par tanguimmo le 16-07-2009 à 19:20:52
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fffabre62 | NON LA MAIRIE A LES M¨ME S DROITS sauf si le bien loué est sur le domaine public et non un bien privé de la mairie
dans le premier cas c'est un contrat administratif et vous n'avez pas beaucoup de droits
dans le second cas c'est un contrat privé et le droit du bail s'applique:
Message édité par tanguimmo le 17-07-2009 à 17:32:44
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DIAG EN SE​INE | C'est une habitude de hurler toutes vos réponses et de les commencer systématiquement par "NON..." ?
Il faudrait en plus nous expliquer (moi je n'ai pas compris) dans quel cas la Mairie n'est pas tenue (textes, références à l'appui) de fournir une quittance à un locataire.
Merci d'avance.
A.P. |
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