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résiliation du bail par propriétaire

n°513
alexandral​alala
Posté le 04-04-2009 Ã  16:32:13  profilanswer
 

Bonjour,
 
Voilà, mon propriétaire souhaite vendre l'appartement. Il m'a envoyé une lettre recommandée que je n'ai pu aller récupérer (j'étais absente). Je ne m'oppose pas à mon départ et mon propriétaire le sait mais il me signifie qu'il va passer par un huissier à mes frais alors que je lui demande de me réenvoyer le recommandé que j'irai récupérer. Je ne vois pas en quoi il pourrait passer par un huissier et j'imagine qu'il est tenu de me réexpédier le courrier au moins 1 fois avant toute démarche.
 
Suis-je dans l'erreur ou pourrait-il me mettre des batons dans les roues?

n°516
tanguimmo
Posté le 06-04-2009 Ã  15:06:14  profilanswer
 

bonjour alexandralalala  :)  
le congé pour vente est un acte compliqué qui doit se faire par voie d'huissier même si tu es d'accord pour quitter les lieux et renoncer à ton droit de préemption.
Ce qui n'est pas normal, c'est que ton propriétaire cherche à te faire payer les frais de procédure  :non:  
non seulement tu n'as pas à payer mais si ton propriétaire ne fait pas cette démarche juridique obligatoire avant de terme des 6 mois précédant la fin de ton bail, le congé pour vente sera nul et non avenu et il ne pourra ni vendre ni te mettre dehors  :)


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