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quittance de loyer

 
n°137
emma2
Invité
Posté le 19-04-2008 Ã  20:32:42  answer
 

bonjour,
mon propriétaire veut me faire payer la quittances de loyer que je lui demande pour mon dossier d'alloc
est ce normal ?
 
merci

n°141
tanguimmo
Posté le 21-04-2008 Ã  16:08:27  profilanswer
 

bonjour Emma2,
non  :non: les quittances de loyer doivent être remises gratuitement au locataire.  
Ton propriétaire n'a pas à te facturer ce genre de document ni les frais d'envoi, c'est illégal : réponse ministérielle du 8 mai 2007 : « En résumé, selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire. ».
 
 
 

n°151
Laurent
Invité
Posté le 28-04-2008 Ã  12:48:07  answer
 

Je profite du sujet ouvert pour compléter par une question : la quittance est elle obligatoire ou sur demande du locataire ? En effet je loue à un particulier qui depuis 1 an ne me donne plus la quittance , me disant que ce n'est plus obligatoire et qu'il m'en donnera une le jour ou j'en ai besoin

n°153
defiscman
Posté le 28-04-2008 Ã  13:33:37  profilanswer
 

salut laurent  :)  
ton propriétaire a raison, l'envoi systématique de la quittance n'est pas obligatoire.
Il est normal qu'il t'envoie une quittance uniquement si tu en fais la demande en cas de besoin = dossier CAF par exemple


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