aymie | Bonjour
Le délai de deux mois est dépassé car il y a eu un problème avec la poste (délai quand meme respecté par la propriétaire). Après un appel téléphonique, elle me dit me le renvoyer par AR. Après une semaine toujours rien, alors à nouveau contact téléphonique avec ma propriétaire..... qui s'énerve très vite.... dit qu'elle n'a pas eu le temps de me les envoyer..... que les travaux vont couter plus chers que la caution déposée (1100 euros) alors que d'après l'EDL fait il n'y avait pas grand chose à refaire (peinture sur mur du salon, un carreau en plexiglass à changer et quelques menus travaux à refaire). Que dois je faire ?
De plus, est il possible au locataire de vérifier sur place si les travaux facturés ont été faits ?? |
aymie | j'ai oublié de préciser que ce sont les factures et devis qu'elle ne m'a toujours pas transmis |
DIAG EN SE​INE | Si les dégradations réelles, consignées dans l'EDL que vous avez signé, engendrent des frais plus importants que le DG, bien entendu, vous devrez les payer.
Le propriétaire doit vous fournir des devis OU des factures établis par des professionnels, les travaux réalisés ou projetés doivent correspondre à la dégradation dont vous êtes responsable, APRES DEDUCTION DE LA VETUSTE. Exemple : s'il faut remplacer une moquette suite à votre passage mais que celle ci n'était pas neuve à votre entrée, vous NE DEVEZ PAS PAYER 100% du coût de remplacement mais seulement une cote part.
Autre exemple, en cas d'amélioration du bien suite à une dégradation imputable, il faut là aussi partager équitablement ce que vous devez payer (ce qui relève de la dégradation) et ce qui reste à la charge du propriétaire (ce qui relève de l'amélioration du bien).
Ensuite, non, les travaux n'ont pas besoin d'être réalisés puisque des DEVIS suffisent. Ce que le propriétaire fait de cet argent une fois les lieux vides ne vous regarde pas, à partir du moment où vous avez accepté de reconnaître une dégradation (dans l'EDL) et son évaluation chiffrée.
Et enfin, le propriétaire a 5 ans (vous aussi d'ailleurs) pour solder le compte locatif. C'est le principe du rendu de DG (en cas de non imputation) qui est de 2 mois. Dans les faits, s'il y a dégradation-> devis -> travaux -> facture, c'est évidemment beaucoup plus long que 2 mois. N'oubliez pas que durant le temps des travaux, le propriétaire ne peut remettre le bien en location et perd des mois de loyers.
Bien cordialement.
A.P. |
aymie | Merci de vos précisions. Pourriez vous me dire si elle a le droit de ne pas me renvoyer les devis ou factures (du fait qu'il y a eu un loupé dans le premier AR) car apparement et d'après ce que j'ai cru comprendre, ce n'est pas dans ses intentions |
DIAG EN SE​INE | Non, la production des devis et-ou factures est obligatoires. En absence de ceux ci --> tribunal de proximité pour récupérer 100% de votre D.G.
Cdlt.
A.P. |
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