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dédite location, réduction du préavis...

 
n°23
Profil sup​primé
Posté le 11-09-2007 à 11:34:11  answer
 

Au chômage depuis 1 an, je viens de trouver un CDI. Seulement mon nouvel emploi est à plus de 80 km de mon domicile actuel. Aussi j'envisage de déménager au plus vite.
Est-ce que je peux réduire mon préavis à un mois ?
Merci pour vos éclaircissements

n°25
gg666
Invité
Posté le 11-09-2007 à 16:49:45  answer
 

Effectivement en cas de mutation la dédite peut être donnée seulement un mois avant.
Je l'ai déjà fait quand j'ai été muté a près de 70 km de chez moi. J'avais alors simplement adressé un courrier à mon propriétaire avec une copie de ma lettre de mutation.
Il 'y a d'ailleurs un modèle gratuit ici : http://www.lesiteimmo.com/lettre_t [...] tation.php
En revanche pour un nouvel emploi, j'imagine que c'est pareil, mais je n'en suis pas certain à 100% (d'ailleurs le modèle de lettre ci-dessus est aussi destiné à la perte d'emploi)

n°26
Bernard
Invité
Posté le 12-09-2007 à 16:48:37  answer
 

bonjour audrey,
 
concernant le préavis de départ, la loi exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire 3 mois avant la date arrêtée.
 
Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante : faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
 
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 15 novembre 2007, il faut envoyer votre préavis avant le 15 août 2007.
 
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :  
 
Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
Si vous êtes bénéficiaire du RMI  
Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
 
"Articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"  
 
Dans votre cas, vous avez retrouvé un emploi (à 70km de chez vous) suite à la perte d'un autre emploi (période de chômage). Vous pouvez donc faire jouer la réduction de votre préavis.
 
Pensez à joindre une copie de votre offre d'embauche ou contrat de travail et de citer ce que je viens de vous indiquer ci-dessus.

n°399
ptit_ange
Invité
Posté le 15-01-2009 à 15:16:19  answer
 

Bonjour Bernard,
 
J'aurais une question a vous poser concernant les 5 conditions pour réduire le pré avis.
 
Mon copain a pris cet appartement seul donc le bail est à son nom. Entre temps j'ai emmenagé avec lui. Le propriétaire est bien entendu au courant. Aujourd'hui suite à la perte de mon emploi, on voudrait déménagé, or l'appartement qui nous intéresserais est libre de suite et nous avons peur que le propriétaire n'attende pas 3 mois le temps que notre bail se termine. Rentre-t-on dans la condition n° 2 meme si je ne suis pas sur le bail :
 
Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi  
 
Merci

n°402
diagensein​e
Invité
Posté le 16-01-2009 à 08:19:28  answer
 

Juridiquement non, ce n'est pas un motif valable, puisque VOUS <ne figurez pas sur le bail.  
 
MAIS rien ne vous empêche de demander tout de même au propriétaire une réduction du préavis en lui expliquant le problème, et RIEN ne l'empêche d'accepter.
 
Le plus simple serait tout de même que vous trouviez un autre locataire vous remplaçant dès votre départ.
 
Bien cordialement.
 
A.P.

n°405
Raphy 01
Invité
Posté le 19-01-2009 à 20:47:51  answer
 

Bonjour,
 
Je viens de faire une rupture conventionnée en accord avec mon employeur,
et je commence un nouveau travail bientôt.
 
Suis-je dans un des cas de réduction du préavis ?
 
Merci.

n°428
woody22
Posté le 06-02-2009 à 18:37:34  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis actuellement en CDD et mon contrat se termine le 27/03. Le bail de location est au nom de mon conjoint et de moi-même.
 
Puis-je bénéficier dans ce cas là d'un prévis d'un mois ?
 
Merci pour vos réponses

n°429
tanguimmo
Posté le 09-02-2009 à 12:49:06  profilanswer
 

a partir du moment où tu peux justifier d'une inscription à l'anpe, ton préavis est réduit à 1 mois.

n°652
yahway
Posté le 05-08-2009 à 10:07:20  profilanswer
 

Bonjour a tous,
 
J'ai perdu mon emploi fin Mai suite à un licenciement et j'ai trouvé un nouvel emploi mi-juillet.
Aujourd'hui nous souhaitons changer de logement et j'aimerai savoir si mon cas rentre dans la clause "Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi " et si oui quelle sont les pieces justificative à fournir à mon bailleur et comment rédiger le courrier?
 
merci pour vos reponses

n°709
pablo
Posté le 05-10-2009 à 16:36:22  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Dans la mesure où vous avez perdu votre emploi et retrouvé un emploi par la suite, votre situation entre dans l'un des cas de résiliation avec préavis réduit à un mois. Il est nécessaire de fournir à votre propriétaire la preuve de la perte de votre emploi (copie de la lettre de licenciement) ainsi qu'une preuve de votre retour sur le marché du travail (par ex, la copie de votre promesse d'embauche ou une attestation de votre employeur).  
Pour rédiger votre courrier, je vous conseille de télécharger le modèle de lettre de résiliation en suivant ce lien (téléchargement gratuit):  
-www.modele-lettre-contrat.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html
Bonne chance!


Message édité par tanguimmo le 05-10-2009 à 16:55:50
n°734
julien
Invité
Posté le 26-10-2009 à 19:15:50  answer
 

Bonjour tout le monde,
 
Ma copine et moi avons fini nos études le mois dernier (études se déroulant à lyon), après nos stages respectifs nous sommes revenus à lyon temporairement chez mes parents.
 
N'ayant pas encore trouvé de boulot, nous voulons tout de même prendre un appartement.
Si nous trouvons un appartement non meublé et le prenons, pourrons nous utiliser une dédite d'un mois le jour où l'un de nous trouvera un boulot loin de lyon ?
Je pense que nous rentrerons dans la catégorie "premier emploi", si je ne me trompe pas ?
 
 
Merci d'avance

n°735
julien
Invité
Posté le 27-10-2009 à 17:22:38  answer
 

julien a écrit :

Bonjour tout le monde,
 
Ma copine et moi avons fini nos études le mois dernier (études se déroulant à lyon), après nos stages respectifs nous sommes revenus à lyon temporairement chez mes parents.
 
N'ayant pas encore trouvé de boulot, nous voulons tout de même prendre un appartement.
Si nous trouvons un appartement non meublé et le prenons, pourrons nous utiliser une dédite d'un mois le jour où l'un de nous trouvera un boulot loin de lyon ?
Je pense que nous rentrerons dans la catégorie "premier emploi", si je ne me trompe pas ?
 
 
Merci d'avance


 
En fait, ce qui me fait douter, c'est le fait de prendre un nouvel appartement après avoir terminé les études même si nous n'avons pas encore trouvé un travail.  
 
Merci d'avance  

n°778
CAROLINE07
Invité
Posté le 09-12-2009 à 11:36:12  answer
 

Bonjour,
 
J'ai commencé début septembre des études sur grenoble que j'ai arrêté un mois plus tard
J'ai loué un appartement en COLOCATION ( donc bail signé à 2 personnes) pour 3 ans
 
Or, cela fait 2 mois que je n'habite plus dans l'appartement mais que je continue à payer le loyer.
Ma colocatrice refuse de changer d'appartement
 
Si je dépose mon préavis de 3 mois, serais-je encore obligé de payer le loyer APRES les 3 mois de préavis ?
Merci d'avance

n°800
julien
Invité
Posté le 07-01-2010 à 10:52:13  answer
 

Up du sujet, qqun saurait répondre à ma question ? merci

n°803
zebul069
Posté le 13-01-2010 à 12:13:18  profilanswer
 

Bonjour, SUPER MEGA URGENT !!!
J'ai un problème avec mon bailleur, il ne veut pas accéder à ma requête d'une réduction de préavis à 1 mois.
La situation : chômage début 2009, puis nouvel emploi le 25 mai 2009, envoi de dédite avec AR 18 novembre 2009.
Puis-je bénéficier de la dédite de 1 mois ???
J'ai fourni à mon bailleur :
     - l'article de loi : "Articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
     - la copie de l'ANPE stipulant ma fin de période de chômage au 25/05/2009
     - la copie de mon contrat de travail
 
Il semble être obtu !!!! il me semblait que je pouvais bénéficier de cette période de 1 mois de dédite pendant 6 mois après la reprise de mon nouvel emploi, auquel cas je suis pile poil dans les temps à 10j prêt, et voir faire jouer cette clause sur 1 an selon le marché de l'emploi au moment de la période.
Mais je ne trouve pas de jurisprudence ou de texte qui dit que l'on peut bénéficier de 1 mois pendant X temps (6 mois ou +), C'EST LA MON PROBLEME !!!!!!!!!!!!
Un grand merci à ceux qui peuvent me répondre au plus vite.
 
ET BONNE ANNEE et surtout BONNE SANTE  !!!!!!

n°813
dmon113
Posté le 18-01-2010 à 16:03:31  profilanswer
 

ptit_ange a écrit :

Bonjour Bernard,
 
J'aurais une question a vous poser concernant les 5 conditions pour réduire le pré avis.
 
Mon copain a pris cet appartement seul donc le bail est à son nom. Entre temps j'ai emmenagé avec lui. Le propriétaire est bien entendu au courant. Aujourd'hui suite à la perte de mon emploi, on voudrait déménagé, or l'appartement qui nous intéresserais est libre de suite et nous avons peur que le propriétaire n'attende pas 3 mois le temps que notre bail se termine. Rentre-t-on dans la condition n° 2 meme si je ne suis pas sur le bail :
 
Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi  
 
Merci


 
 
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.  
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.  
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).  
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).  
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.  
4. Quand le locataire trouve un premier emploi  
5. Quand le locataire perçoit le RMI.  
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
 
 
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.  

n°841
anna1988
Posté le 19-02-2010 à 15:50:32  profilanswer
 

Bonjour, j'aimerais réduire mon préavis à un mois. Voila j'ai trouvé un stage de 6 mois à Paris, hors je loue mon appartement à Dijon l'endroit ou je fais mes études. Cependant ce stage commence début avril, je dois donc quitter mon appartement fin mars pour me reloger sur Paris, est ce qu'un stage rentrerait dans les conditions?? c'est un stage obligatoire, à temps plein et rémunéré.
Merci.
J'attends vos réponses

n°857
mag
Posté le 26-02-2010 à 18:29:35  profilanswer
 

bjs un peut perdu sur se site lol
moi mon probleme actuelment c mon bailleur  
je doit demenagé d ici 2 mois et mon preavi lui et de 3 mois et ma proprietaire ne veu rien savoir  je voudrai savoir si je pouvai réduire a 1 mois car ma fille et hasmatique et j ai u un certifica médical par mon docteur car ma maison actuel est trop humide


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