Zaratouss Invité | Reprise du message précédent :
ALORS 6 mois? plus? moins??? pas de délai???
Qui qui sait?
Merci |
noemie | Avis aux petits filous, Il n'est possible de solliciter une réduction de préavis logement que dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l'évènement (mutation professionnelle, licenciement, reprise d'un emploi après licenciement, 1er emploi, RSA, + 60 ans avec état physique qui nécessite avec un changement de domicile)
La jurisprudence a fixé ce délai raisonnable à 6 mois. je n'ai pas les références de jurisprudence mais tous les professionnels de l'immobilier connaissent ce délai.
source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs |
DIAG EN SE​INE |
C'est dommage !!! ---------------
diagenseine@orange.fr
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JR78 Invité | Hello Mar1e,
Ta question date pas mal, mais j'étais dans la même situation que ton ami et je viens de trouver une solution à mon problème. C'est simple, ton ami touche le RSA donc d'après l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, son préavis logement peut-être réduit à un mois bien qu'il soit sur le point de créer son entreprise.
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lila00 | bonjour,
Je loue un appartement meublé, je suis sans emploi (inscrit à pole emploi) je ne touche pas le chômage juste la caf. En ce qui concerne mon dernier travail : J'ai rompu ma période d'essai, mais sur l'attestation c'est l'employeur qui a rompu le contrat.
Par ailleurs, le contrat est à mon nom mais les garants sont mes parents.
Actuellement je souhaiterai déménager rapidement, ai je droit à une réduction de prévis de 1 mois???
Merci d'avance |
tanguimmo | bonsoir illa00,
si vous êtes dans un appartement meublé, vous avez donc signé un bail "meublé".
le préavis légal pour les appartements meublés est de 1 mois.
vous êtes donc en droit de donner votre dédite sous 1 mois.
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Slim6 | Bonjour,
Ma question fait probablement appel à la jurisprudence.
Suite à la fin de mon stage de fin d'études, je passe 4 mois à chercher du boulot. Entre temps, j'envoie mon préavis de départ normal, donc de 3 mois, à mon agence.
Un mois après l'avoir envoyé, je décroche mon premier boulot, à l'autre bout de la France.
Je rentre donc dans les critères de la loi pour ramener mon préavis à un mois. Sauf que l'agence me dit que je n'ai pas le droit d'envoyer un second préavis, et que c'est le premier fais foi, quelque soit les évènements survenus entre temps (en invoquant un cas déjà vu).
Est-ce vrai? Y'a-t-il une jurisprudence dessus. Si selon la loi je dois payer, je le ferai évidemment, mais je desteste qu'on m'arnaque.
Merci de votre réponse. |
Sam27 | Bonjour, je suis perdue. Pouvez vous m'éclairer sur le préavis de départ. Je loue a Aubagne et j'ai trouvé un CDI sur Paris. Ais le droit a 1mois de préavis? J'etais inscrite a Pole emploi auparavant et persevait les assedics avant ce CDI. Et faisait une mission Interim. Si j'ai droit a 1 mois de préavis quel documents dois je joindre a mon courrier? |
timoun | moi ma question est la suivante voila j'ai deposer une demande de logement part le meme bailleur il se trouve que j'ai eu un contacte qui mais favorable mais voila je ne c'est pas si je peut prétendre a un préavis de un mois au lieu de trois car ce n'est pas dans la meme commune merci |
DIAG EN SE​INE | pausé lui la kestion... ---------------
diagenseine@orange.fr
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invite Invité | Bonjour!! Mon propriétaire vend son appartement et je vient de trouver un autre logement !! Suis-je obliger de faire les 3 mois de préavis prévu par la loi????
Merci de vos réponse!!!! |
Nat3005 | Bonjour,
Au niveau de la réduction de dédite pour cause de mutation, est-ce que cela est valable si les locataires ne sont ni mariés ni pacsés ?
Pour être plus claire, mon compagnon et moi-même vivons ensembles depuis 1 an et demi et nous devons déménager pour cause de mutation de mon conjoint. N 'étant ni mariés ni pacsés, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons réduire le préavis à un mois. (Nous sommes tous les deux locataire sur le bail)
Merci d'avance pour vos réponses. |
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