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Auteur Sujet :

dédite location, réduction du préavis...

n°1207
Zaratouss
Invité
Posté le 26-09-2011 Ã  12:00:40  answer
 

Reprise du message précédent :

Artska a écrit :


 
 
Bonjour, je recherche egalement cette info!!! MERCI :)


 
 
ALORS 6 mois? plus? moins??? pas de délai???
Qui qui sait?
 
Merci

n°1251
noemie
Posté le 03-01-2012 Ã  10:24:08  profilanswer
 

Avis aux petits filous,  
 
Il n'est possible de solliciter une réduction de préavis logement que dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l'évènement (mutation professionnelle, licenciement, reprise d'un emploi après licenciement, 1er emploi, RSA, + 60 ans avec état physique qui nécessite avec un changement de domicile)
 
La jurisprudence a fixé ce délai raisonnable à 6 mois. je n'ai pas les références de jurisprudence mais tous les professionnels de l'immobilier connaissent ce délai.
 
source : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Message cité 1 fois
Message édité par tanguimmo le 03-01-2012 Ã  12:22:17
n°1252
DIAG EN SE​INE
Posté le 03-01-2012 Ã  20:50:35  profilanswer
 

noemie a écrit :

je n'ai pas les références de jurisprudence


C'est dommage !!!


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diagenseine@orange.fr
n°1256
JR78
Invité
Posté le 13-01-2012 Ã  10:09:30  answer
 

Hello Mar1e,
Ta question date pas mal, mais j'étais dans la même situation que ton ami et je viens de trouver une solution à mon problème. C'est simple, ton ami touche le RSA donc d'après l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, son préavis logement peut-être réduit à un mois bien qu'il soit sur le point de créer son entreprise.
 
 

n°1259
lila00
Posté le 24-01-2012 Ã  20:57:08  profilanswer
 

bonjour,
 
Je loue un appartement meublé, je suis sans emploi (inscrit à pole emploi) je ne touche pas le chômage juste la caf. En ce qui concerne mon dernier travail : J'ai rompu ma période d'essai, mais sur l'attestation c'est l'employeur qui a rompu le contrat.
Par ailleurs, le contrat est à mon nom mais les garants sont mes parents.
 
Actuellement je souhaiterai déménager rapidement, ai je droit à une réduction de prévis de 1 mois???
 
Merci d'avance

n°1260
tanguimmo
Posté le 24-01-2012 Ã  21:30:58  profilanswer
 

bonsoir illa00,
si vous êtes dans un appartement meublé, vous avez donc signé un bail "meublé".
le préavis légal pour les appartements meublés est de 1 mois.
vous êtes donc en droit de donner votre dédite sous 1 mois.

n°1264
Slim6
Posté le 26-01-2012 Ã  21:37:05  profilanswer
 

Bonjour,
 
Ma question fait probablement appel à la jurisprudence.
 
Suite à la fin de mon stage de fin d'études, je passe 4 mois à chercher du boulot. Entre temps, j'envoie mon préavis de départ normal, donc de 3 mois, à mon agence.
 
Un mois après l'avoir envoyé, je décroche mon premier boulot, à l'autre bout de la France.
 
Je rentre donc dans les critères de la loi pour ramener mon préavis à un mois.  
 
Sauf que l'agence me dit que je n'ai pas le droit d'envoyer un second préavis, et que c'est le premier fais foi, quelque soit les évènements survenus entre temps (en invoquant un cas déjà vu).
 
Est-ce vrai? Y'a-t-il une jurisprudence dessus. Si selon la loi je dois payer, je le ferai évidemment, mais je desteste qu'on m'arnaque.
 
Merci de votre réponse.

n°1266
Sam27
Posté le 02-02-2012 Ã  13:58:53  profilanswer
 

Bonjour, je suis perdue. Pouvez vous m'éclairer sur le préavis de départ. Je loue a Aubagne et j'ai trouvé un CDI sur Paris. Ais le droit a 1mois de préavis? J'etais inscrite a Pole emploi auparavant et persevait les assedics avant ce CDI. Et faisait une mission Interim. Si j'ai droit a 1 mois de préavis quel documents dois je joindre a mon courrier?

n°1268
timoun
Posté le 03-02-2012 Ã  09:54:43  profilanswer
 

moi ma question est la suivante voila j'ai deposer une demande de logement part le meme bailleur il se trouve que j'ai eu un contacte qui mais favorable mais voila je ne c'est pas si je peut prétendre a un préavis de un mois au lieu de trois car ce n'est pas dans la meme commune merci

n°1269
DIAG EN SE​INE
Posté le 03-02-2012 Ã  10:46:41  profilanswer
 

pausé lui la kestion...


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diagenseine@orange.fr
n°1298
invite
Invité
Posté le 10-03-2012 Ã  19:02:38  answer
 

Bonjour!! Mon propriétaire vend son appartement et je vient de trouver un autre logement !! Suis-je obliger de faire les 3 mois de préavis  prévu par la loi????
Merci de vos réponse!!!!

n°1300
Nat3005
Posté le 15-03-2012 Ã  11:30:22  profilanswer
 

Bonjour,
 
Au niveau de la réduction de dédite pour cause de mutation, est-ce que cela est valable si les locataires ne sont ni mariés ni pacsés ?
Pour être plus claire, mon compagnon et moi-même vivons ensembles depuis 1 an et demi et nous devons déménager pour cause de mutation de mon conjoint. N 'étant ni mariés ni pacsés, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons réduire le préavis à un mois. (Nous sommes tous les deux locataire sur le bail)
 
Merci d'avance pour vos réponses.

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