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  Loyer dûs ou pas aprés remise des clés ?

 


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Auteur Sujet :

Loyer dûs ou pas aprés remise des clés ?

n°279
JoyKeane
Invité
Posté le 21-09-2008 Ã  00:11:58  answer
 

Bonjour,
 
Je suis en location d'un appartement. Je viens de leur envoyé un recommandé pour quitter mon appartement.
La fin de mon prévis est prévu pour le 16 décembre 2008.
Ma question : Si je quitte mon appartement (en ayant fait l'état des lieux et en ayant rendu les clés a mon bailleur), bien avant cette date (admettons le 1er novembre), devrai-je payer le loyer entre le 1er novembre et le 16 décembre.
Qu'est ce qui est pris en compte ? La date de fin de préavis, ou la date de remise des clés ?
 
Parce que la société qui gère nos appartements aiment bien qu'on parte avant le préavis... mais j'ai pas envie de me presser a déménager si je suis quand meme redevable de loyer jusqu'a la fin.
 
Merci pour vos réponses

n°280
Profil sup​primé
Posté le 21-09-2008 Ã  10:11:41  answer
 

à priori, tu ne dois rien après la remise des clefs. Sinon, ils pourraient avoir un double loyer jusqu'au préavis: le tien et celui du nouveau locataire!

n°281
DIAG EN SE​INE
Posté le 22-09-2008 Ã  13:57:20  profilanswer
 

JoyKeane a écrit :

Si je quitte mon appartement (en ayant fait l'état des lieux et en ayant rendu les clés a mon bailleur), bien avant cette date (admettons le 1er novembre), devrai-je payer le loyer entre le 1er novembre et le 16 décembre.
Qu'est ce qui est pris en compte ? La date de fin de préavis, ou la date de remise des clés ?


Bonjour,
 
A question précise, réponse précise :
 
Le loyer est du jusqu'au terme du préavis donné par le locataire.
 
Sauf si un autre locataire entre dans les lieux avant cette date, auquel cas le loyer n'est du QUE jusqu'à l'entrée du nouveau locataire (un bien ne pouvant être loué à deux personnes en même temps).
 
Cdlt.
 
A.P.

n°371
gil13
Invité
Posté le 11-12-2008 Ã  23:24:18  answer
 

[quotemsg=279,1,1127]Bonjour,
 
 
Qu'est ce qui est pris en compte ? La date de fin de préavis, ou la date de remise des clés ?
 
C'est bien la date de fin de préavis sans aucune ambiguité
Jurisprudence Cour de casstion 3em chambre 01/07/2003
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1


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