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Congé pour vente en dehors des renouvellements de 3 ans

 
n°608
Morbreizhe​r29
Posté le 03-07-2009 à 11:26:18  profilanswer
 

Bonjour à toutes et tous,  
Je débarque, donc déjà je remercie tous (tes) les contributeurs (euses)
 
Peut-être aurez-vous des réponses ou des éléments de réponse à me donner.  
Mon problème est le suivant :
Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne. Depuis maintenant 9 ans, la locataire s'y plaît et ça se passe super bien, à tel point que je n'ai pas révisé régulièrement le loyer.
 
Le hic, c'est qu'aujourd'hui, j'ai des grosses difficultés financières, et vendre cet appartement risque d'être la seule solution que j'ai pour m'en sortir.
Si je le vends occupé, le loyer étant bien en-deça du marché, je vendrais très très mal, d'autant que le contexte actuel ne s'y prête pas. En plus, l'acheteur se fera probablement un plaisir de remonter le loyer (il en aura le droit, parce qu'il est sous le marché d'au moins 150-200€)
Si je devais lui délivrer congé pour vente, il faudrait que je le fasse très rapidement, le bail arrivant à renouvellement dans 6 mois et demi. Il faudrait donc que je lui donne congé pour vente maintenant.  
 
Mais, d'une part, je n'ai pas envie de devoir lui faire quitter le logement. D'autre part, je n'ai pas envie de vendre, et je ne désespère pas de trouver d'autres solutions d'ici la fin de l'année pour m'en sortir autrement.  
 
La question est donc la suivante : est-il possible de déroger à la règle voulant que le congé pour vente doit intervenir au renouvellement du bail (vide en l'occurrence) ? ce qui pourrait nous donner du temps pour voir venir si les choses s'améliorent. Et sous quelle forme ce serait possible ? un protocole d'accord entre elle et moi suffirait-il ?  
 
Si vous avez des exemples concrets, des décrets que je n'ai pas trouvé, des jurisprudences, ... ou n'importe quoi qui puisse m'aider ...
 
Merci d'avance.
 

n°609
DIAG EN SE​INE
Posté le 03-07-2009 à 19:15:21  profilanswer
 

A question simple, réponse simple : Non, vous ne pouvez pas effectuer un congé pour vente en dehors du délai légal.
 
PAR CONTRE :
 
1/ Rien ne vous empêche de le vendre à votre locataire, elle sera peut être intéressée,
 
2/ Rien ne vous empêche non plus de PARLER avec elle de votre problème, en dehors de toute forme légale et de lui proposer un arrangement amiable comprenant par exemple les frais de relocation (déménagement + FAI + DG pour un autre appartement ou mois de loyer gratuits contre un départ avant terme....etc.)
 
En matière de négociation, il n'y a pas de règle, pas de loi, évidemment, l'essentiel étant que chacun y trouve son compte.
 
Bien cordialement.
 
A.P.


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