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changement de motif pour une resiliation de bail

n°765
mimoune777
Posté le 25-11-2009 Ã  21:30:27  profilanswer
 

bonjour j'ai envoyé une lettre en recomendé a mon proprietaire le 16 novembre  pour lui annoncé mon desire de quitter le logement ,mon motif etant logement trop petit et 1 de mes enfant ayant des probleme de santé justifier le choix de mon depart il etaist d'accord de raccourcir mon preavis a 2 mois au lieu de 3 mais depuis un autre motif c'est greffé dessus  mon mari a perdu son emplois et en a retrouver 1 a 80 km d'ici donc mon proprietaire est dans l'obligation de le reduir a 1 moi mais il veut un autre courrier pour ke le preavis prenne effet a cette datte le 26 novembre  et non a la datte de ma premiere lettre soit le 16 a t il le droit?

n°767
tanguimmo
Posté le 26-11-2009 Ã  09:41:23  profilanswer
 

bonjour mimoune777,
 
ton propriétaire est parfaitement dans son droit et il faut que tu joignes à ton courrier l'attestation d'assedic prouvant sa perte d'emploi.

n°768
mimoune777
Posté le 26-11-2009 Ã  12:57:45  profilanswer
 

oui je suis d'accord j'ai les document n'ecessaire mais je voudrais savoir  pourquoi il ne peut pas reprendre sur mon premier courrier qui repousse la datte du preavis

n°769
tanguimmo
Posté le 26-11-2009 Ã  13:05:12  profilanswer
 

parceque c'est comme ça....
c'est la loi. le préavis est valable à compter de la date d'envoi par RAR, or tu n'a rien envoyé concernant le licenciement de ton mari. D'autre part, si tu dis juste, ton mari a été licencié après l'envoi de ton 1er recommandé... Or le préavis de 1 mois n'est légitime qu'à compter de la date de licenciement.

n°770
mimoune777
Posté le 26-11-2009 Ã  14:45:57  profilanswer
 

ok merci


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