bonjour
j'aimerais savoir ou je peux me renseigner concernant la loi sur l"état des lieux de sortie car notre agebnce nous a envoyé une liste de ce que l'on payera si on effectue pas les menus travaux !
par exemple : trace sur un mur : 8€ !
mais cela n'est il pas considéré comme de la vétusté ?enf fait à quoi correspond la vétusté ?
merci pour votre aide !

bonjour charlye,
 
je te laisse regarder la liste sur ce lien état des lieux tu y verra tous les renseignements qui t'interessent et notamment :  
 
 Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
 
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effecteur de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation du propriétaire.
 
Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.
 
Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d'apprécier la vétusté.
 
 
En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine.
De ce fait, sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.

merci beaucoup pour ces infos mais ce qui n'est pas écrit c'est :
est-ce que c'est légal que mon agence nous envoit les prix des réparations éventuelles ? comme par exemple : 8€ par trous sur les murs ? 15 € si trace sur un mur ou plafond ?
encore merci    

Pourquoi voulez vous que ce soit légal ou illégal ??? Les relations entre tiers ne sont pas (pas toutes) régies par la loi, et c'est heureux !
 
Tel que le présentez, c'est juste élégant.
 
Rien n'oblige l'agence à vous envoyer une grille de dégradation AVANT votre sortie. (C'est d'ailleurs la première fois que j'entends cela. En général, ce sont plutôt les offices hlm qui pratiquent ainsi).
 
Estimez vous au contraire remarquablement bien informé de vos devoirs par votre propriétaire grâce à l'efficacité de cette agence !
 
Et, je confirme, une trace noire sur un mur n'est pas de la vétusté (et je préfère ne rien dire d'une trace au plafond), c'est une marque anormale, qui est une dégradation locative. A vous de voir si vous pouvez l'effacer, la repeindre (proprement, cela va sans dire), repeindre le pan de mur entier, ou payer les 15 euros qui finalement ne sont pas si chers que ça...
 
Grâce à ce courrier d'agence, vous avez toutes les cartes en main, que demandez vous de plus ?
 
Bien cordialement.
 
A.P.