bonjour,
 
voila,je suis propriétaire d'une vielle maison individuelle que je loue en tant que F5,elle posséde une pièce principale,3 chambres de 11m² et une chambre qui fait 7.80m² mais il y a quelques jours j'ai recu une lettre de la mairie m'indiquant qu une chambre devait mesurer 9m² au minimum, est cele cas?  suis je dans l'illegalité en louant cette maison entant que F5. MERCI POUR VOTRE AIDE

C'est très compliqué et cela se discute beaucoup. Sur le principe, j'aurais tendance à DIRE la même chose que la Mairie pour la taille de la chambre, mais je ne l'écrirais pas, (et encore moins si j'étais la Mairie...)
 
De toutes les façons, la Mairie a du vous indiquer le texte (loi-décret-réglement) et l'article sur laquelle elle se base pour vous envoyer ce genre de courrier. Si aucune référence, ne tenez même pas compte de ce courrier... les tentatives d'abus de pouvoir, cela existe partout.
 
Par contre, sur le fond, je ne vois pas pourquoi vous vous enquiquinez  avec ce genre de mention qui ne peut vous attirer que des ennuis (la preuve) : vous louez une maison pour un loyer de XXX €, cette maison comporte telle ou telle pièce (et cette mention n'est même pas obligatoire), elle mesure XX.XX m² de surface habitable (ça, c'est obligatoire, faites le faire par le diagnostiqueur qui vous a fait les diags obligatoires), respectez les critères de décence et de salubrité minimums (demandez le réglement sanitaire de votre département, vous y trouverez tout) et la Mairie ne pourra rien vous reprocher.
 
Cdlt.
 
A.P.

il n'y a pas de taille légale pour la surface d'une chambre mais il existe une règlementation pour définir une pièce habitable : celle ci doit faire au moins 7m2 et doit comporter une ouverture sur l'extérieure (fenêtre).
Actuellement, la surface minimum retenue par les promoteurs pour la construction de logements neufs est de 9m2 pour une chambre, sachant que l'idéal est de 12 à 15 m2.  

oui,c'est tres ambigue tout ca je vais voir avec la mairie des demain je vous remercie pour votre aide.
cordialement