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congé pour vente

 
n°36
richard
Invité
Posté le 26-09-2007 Ã  08:52:41  answer
 

j'occupe un appartement dans un bail de loi 1948. on m'a adressé un congé pour vente quels sont mes possibilité pour rester dans mon logement?

n°37
clara
Invité
Posté le 26-09-2007 Ã  15:02:06  answer
 

Le droit au maintien dans les lieux
 
Les baux établis sous le régime de la loi de 1948 sont en général à durée indéterminée et sont, comme tous les autres baux régis par le Code civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut toutefois donner congé pour mettre un terme à cette transmissibilité : avec ce « congé de pure forme », le locataire reste titulaire d'un droit au maintien dans les lieux.
Ce droit se transmet, en cas de décès, mais uniquement au conjoint, ainsi qu'aux ascendants et aux enfants mineurs vivant avec le locataire depuis plus d'un an.
 
Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :  
 
-   si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;  
-   si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;  
-   si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;  
-   en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;  
-   si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;  
-   si le locataire dispose d'un logement de fonction ;  
-   si le locataire se voit attribuer un logement HLM.  
 
 
Le droit de reprise par le propriétaire
 
Le propriétaire peut, dans certaines conditions, reprendre son logement pour l'habiter, malgré le droit au maintien dans les lieux bénéficiant au locataire. Mais, dans ce cas, le propriétaire doit généralement trouver une solution de relogement à son locataire, dans des conditions au moins équivalentes.
 
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Sinon, le droit qui s'applique à tous les baux d'habitation sont les suivants.
 
 
A l’expiration du bail, le propriétaire qui souhaite reprendre son logement pour le vendre doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier six mois avant la fin de la location. Pour être valable et sous peine de nullité, le congé doit contenir les mentions suivantes:  
 
- d’une part, le prix ainsi que les conditions de la vente projetée (le bailleur étant libre de demander le prix qui lui convient);  
 
- d’autre part, la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.  
 
Pendant les deux premiers mois du délai du préavis (soit quatre mois avant la fin du bail), le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Pendant ce délai, le propriétaire ne peut donc pas vendre le logement à un tiers.  
 
Quant au locataire, il dispose de trois possibilités :  
 
- s’il accepte l’offre, le délai de réalisation de la vente est de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. Ce délai est porté à quatre mois s’il indique qu’il aura recours à un prêt ;
 
- s’il ne répond pas dans le délai imparti, l’offre devient caduque. Il devra donc quitter les lieux au plus tard à l’expiration du contrat de location ;
 
- s’il refuse l’offre à l’intérieur du délai légal, le locataire se retrouvera dans la même situation que dans l’hypothèse précédente.  
 
Ensuite, lorsque le propriétaire décide de vendre son bien à un tiers et à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé (le locataire ayant décliné la première offre de vente), il doit proposer une seconde fois le bien à son locataire. Si le bailleur a omis cette formalité, c’est au notaire d’y procéder. Cette nouvelle notification doit s’effectuer à l’adresse que le locataire a indiquée à son propriétaire. A défaut, la proposition sera envoyée à l’adresse des locaux où la location avait été consentie. Cette nouvelle offre est valable pendant un mois à compter de sa réception. Si le locataire ne l’a pas acceptée pendant ce délai, elle devient caduque. En revanche, s’il désire acquérir le bien, le locataire dispose, à compter de l’envoi de sa réponse, d’un délai de deux mois pour réaliser la vente. Ce délai est porté à quatre mois s’il envisage de recourir à un prêt immobilier.


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