sebinos27 | Bonjour, nous sommes interessés par l'achat d'une maison neuve construite par un particulier avec l'intervention des artisans.
la vente s'effectuera chez le notaire mais vendu inachevé (evite de payer la TVA).
Pour la construction, il n'a pas souscrit d'assurance dommage - ouvrage pour la maison.
Quels sont les risques que j'encoure???? même si cette assurance peut etre acheté (tarif élevé).
quels liens avec les garanties décennales des artisans !!!
Puis-je me retourner contre lui si malfaçon il ya!!!! ou meme bien un sinistre sur la maison pdt ces 10 ans.
y-a t-il une ou des clauses a ajouter lors de la signature !!!
et enfin comment cela se passe t-il pour le consuel.
un grand merci a vous
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nard | BONJOUR
Je suis dans ce cas,je vais te donner certaines reponses et toi de ton cote tu m'informeras sur ton experience.
Effectivement le subterfuge est de pouvoir acheter sans TVA?dans l'etat actuel de la loi(va changer peut etre en JUILLET) si tu revends avant 5ans, tu devras rembourser la TVA TOTALE - la TVA sur les travaux,moi j'ai paye des FN 7% alors que la vente s'assimile a celle
d'un terrain 5,09%.
Pour la do pas de pbs,choisis des entreprises avec do elles te laissent le contrat,pour le gros oeuvre demander la decenalle du macon
aucun pb de consuel,si l'installation elec est bien faite
Pense tu que ce genre d'achat soit rentable,j'ai pêur de devoir vendre
avant 5ans et rembourser la tva sur le prix de vente- les travaux
Je me pose des questions,mais ca semble rentable car si t'achetes fini
a un constructeur tu sors 19;6 DE TVA et puis si tu revends avant 5ans
tu incorporera la tva a rembourser dans le prix de vente |
nard | il faut faire preciser par le notaire que le vendeur n'a pas de do et
que tu l'acceptes,une do coute environ 5000 E il t'aurait vendu ta maison +5000E ,si il etait constructeur il aurait une do et ce serait ton
interlocuteur direct,il se retournerait contre les do des intervenants
ca ne change pas grand chose, cette operation s'appelle un "CASTOR"
on peut avoir plus facilement une maison mais il existe quelques petits revers |
stephane | Bonjour, je réponds un peu tardivement à votre question. En fait, si j'ai bien compris, vous envisagez d'acheter une maison qui a été récemment construite et pour laquelle le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage.
Etant donné une jurisprudence récente ( arrêt de la cour de cassation en date du 3 mars 2010 ), le vendeur , même s'il est un particulier, sera considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et donc responsable de plein droit , vis à vis de l'acquéreur, des dommages constatés et inhérents à une malfaçon.
Vous avez donc la possibilité de vous retourner contre lui et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ( même partielle ) sur le fondement de la responsabilité décennale. De ce fait, si le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage ainsi qu'une police RC Constructeur non réalisateur, il peut-être condamné directement à indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi ( c'est à dire pour le montant des travaux à réaliser ).
C'est donc plus le vendeur que vous qui s'expose à être condamné à réparer les dommages sur ses propres deniers.
Source : http:www.ideaconseils.fr Actualités construction
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