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compromis signé depuis 15 mois, et pas encore d'acte

 
n°443
cysady
Posté le 16-01-2010 à 17:09:13  profilanswer
 

Bonjour,
Je suis nue propriétaire d'une maison avec ma mère usufruitière, nous avons signé un compromis de vente en octobre 2008, chez un agent immobilier.  
La personne, en plein divorce, nous a demandé d'habiter cette maison en réglant une indemnité des lieux, en attendant son divorce. nous devions signer l'acte le 31 mars 2008. son divorce tardant, l'agent et l'acquéreur  nous ont  demandé de reporter au 31 juin 2008.  il n'y a pas eu d'avenant au compromis. il a enfin pu régler sa séparation de biens au 15 décembre 2008. l'acquéreur nous a appris hier par téléphone qu'il partait de la maison, qu'il ne souhaitait pas acheter et qu'il n'avait pas eu son  prêt. nous savons que ce n'est pas vrai, il a des moyens financiers suffisants, nous soupçonnons la production d'un certificat de complaisance de sa banque. l'agent immobilier, qui a cessé son activité depuis, nous a menti sur le dépôt de garantie, précisé dans le compromis. il nous dit qu'il l'a eu, qu'il ne l'a jamais encaissé pour cause d'arrêt de sa société, puis qu'il ne l'a plus, qu'il la rendu a l'acquéreur.  
L'acquéreur, depuis 15 mois, a abimé la maison et le jardin. il habite notre bien depuis novembre 2008 sans aucun titre.  
Les lois sur l'assainissement, ayant changées, nous obligeraient a une dépense supplémentaire de 8000€ au cas où la vente ne se ferait pas,  sans parler de la baisse des prix de l'immobilier.  
Que faire dans cette situation ?

n°448
tanguimmo
Posté le 26-01-2010 à 10:06:00  profilanswer
 

Bonjour cysady,
c'est un peu tard pour se réveiller, ne crois tu pas  :??:  
il y avait 2 choses à faire dès le départ : faire rédiger le cpm par un notaire compétent et capable de vérrouiller avec des clauses particulières et de suivre le dossier afin que les conditions suspensives oient levées dans les délais. A défaut, il fallait assigner l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil et défaut de suivi de dossier.
 
Trop tard désolé, il n'y a plus rien à faire.


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