alec Invité | bonjour
je souhaite savoir si il est possible de revenir sur un compromis de vente : conditions et conséquences ?
merci pour vos réponses |
Miss_Immo | excellente question alec
vous avez raison : la signature d un compromis de vente est un acte important, les conséquences aussi !
toutefois, vous pouvez revenir sur un compromis de vente :
- vous avez un délai de réflexion de 7 jours une fois que le compromis ait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception : aucune justification ne peut vous être demandée, ni pénalités. Vous devrez toutefois prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception votre renoncement au vendeur.
- les clauses suspensives sont une seconde possibilité de revenir sur un compromis de vente : clause suspensive d obtention d autorisation d urbanisme par exemple ou clause suspensive de prêt... les clauses suspensives doivent être prévues avant la signature. |
fabien Invité | qu en est-il de la clause pénale prévue dans les compromis de vente ? |
Miss_Immo | la clause pénale prévue par l article 1152 du code civil a pour objet de dédommager en cas de refus de signature définitive (acte authentique) la partie lésée par le refus
en clair : vous refusez d acheter, vous devez indemniser le vendeur ; inversement le vendeur refuse de vendre, il doit vous indemniser
la somme prévue au titre de la clause pénale peut être réduite par un juge si elle est jugée trop importante au regard de la situation des parties concernées |
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