invitee Invité | Bonjour, que faire quand le syndic s'est trompé d'adresse et je n'ai pas reçu la convocation à l'AG, des travaux ont été votés, mais sans moi...
Le syndic reconnait son erreur, s'excuse mais c'est tout...
Dois-je payer ces travaux? merci pour votre aide |
charleen Invité | outre le fait qu'ils se soient trompés dans ton adresse, as-tu vérifier :
- si le délai de convocation avait été respecté : Délai de convocation : Non respect du délai de 15 jours par défaillance de la Poste : l'assemblée générale est nulle (Cour d'Appel de Paris, 23ème Ch. B, 6.09.2001) (la cause de non respect n'a aucune importance).
- si le mode de convocation avait été respecté : recommandé AR
car voici deux manquements qui font que l'assemblée générale qui s'est tenue peut être déclarée irrégulière
il faut donc que l'assemblée soit à nouveau convoquée et ce dans les règles !
le fait qu'ils se soient trompés dans ton adresse est une superbe erreur
tu peux donc faire valoir tes droits
pour plus d'information, contacte l'ADIL la plus proche de chez toi |
sophia | le délai de convoction concernant les AG est passé de 15 jours a 21 jours depuis septembre 2007 |
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