Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

AG : pas reçu convocation (mauvaise adresse)

 
n°37
invitee
Invité
Posté le 04-01-2008 à 18:41:05  answer
 

Bonjour,  
que faire quand le syndic s'est trompé d'adresse et je n'ai pas reçu la convocation à l'AG, des travaux ont été votés, mais sans moi...
Le syndic reconnait son erreur, s'excuse mais c'est tout...
Dois-je payer ces travaux?  
 
merci pour votre aide

n°40
charleen
Invité
Posté le 24-01-2008 à 10:42:34  answer
 

outre le fait qu'ils se soient trompés dans ton adresse, as-tu vérifier :
 
- si le délai de convocation avait été respecté : Délai de convocation :  Non respect du délai de 15 jours par défaillance de la Poste : l'assemblée générale est nulle (Cour d'Appel de Paris, 23ème Ch. B, 6.09.2001) (la cause de non respect n'a aucune importance).
 
- si le mode de convocation avait été respecté : recommandé AR
 
car voici deux manquements qui font que l'assemblée générale qui s'est tenue peut être déclarée irrégulière
il faut donc que l'assemblée soit à nouveau convoquée et ce dans les règles !
 
le fait qu'ils se soient trompés dans ton adresse est une superbe erreur
 
tu peux donc faire valoir tes droits
 
pour plus d'information, contacte l'ADIL la plus proche de chez toi

n°55
sophia
Posté le 20-03-2008 à 19:49:23  profilanswer
 

le délai de convoction concernant les AG est passé de 15 jours a 21 jours depuis septembre 2007


Aller à :
Ajouter une réponse
 

Copyright 2006 © Diagnostic Expertise.
All rights reserved
Accueil | Forum | Annuaire | Mentions légales | Plan du site