Je viens de lire que la Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de demander aux syndics de copropriété de revoir leur prix à la baisse en ce qui concerne la délivrance d'un état daté.
http://www.diagnostic-expertise.co [...] se-969.php
 
J'ai une petite question à ce sujet : est ce que ce certificat est obligatoire pour procéder à la vente d'un logement en copropriété ?

l'état daté devrait être demandé par le notaire en charge de l'acte autenthique dans les 15 jours précèdant la réalisation de la vente, ce qui évite l'opposition sur vente de la part du syndic au nom du syndicat dans la mesure ou bien entendu le vendeur serait débiteur de la copropriété, le but étant de ne pas pénaliser les autres propriétaires face aux mauvais payeurs.