Bonjour,
Je bute actuellement sur une question technique, et je remercie par avance ceux qui auront à la fois la compétence et la gentillesse de me répondre.
Nous sommes en passe de signer un compromis de vente pour acheter une maison. En fait nous n'achetons que le premier et le deuxième étage, le RC restant la propriété du vendeur, qui le loue à un magasin d'impression. Les deux parties sont totalement indépendantes, et cela fera l'objet d'un accord de copropriété pour le partage au millième des éventuels travaux sur les murs et le toit.
Ma question est la suivante : nous n'avons pas envie qu'à terme du bail de l'imprimeur un restaurant pou un bar s'installe et nous cherchons un moyen de nous prémunir de ça. Nous souhaiterions donc savoir s'il est juridiquement possible d'inclure une clause dans l'accord de copropriété qui empêche ou limite ou encadre l'installation d'un bar ou d'un restaurant. Est-ce possible? Et si oui qu'est-ce qui est possible?
Je vous remercie par avance.
Dardanelles

Tout dépend de ce qui est DEJA dans le bail de l'imprimeur au niveau de la clause de destination. Si est prévue strictement une imprimerie ou un truc du genre ", production, vente et fourniture de services industriels", c'est bon, si c'est "toute activité sauf CHR", c'est bon aussi.
 
Mais si c'est un bail "tous commerces", il faudra "racheter" au commerçant cette clause, lors du prochain renouvellement de son bail, pour la transformer en quelque chose de plus restricitif. Evidemment, cela coûte de l'argent puisqu'il faut dédommager le commerçant de cette limite de son activité (et de baisse de la valeur de son bail, évidemment).
 
Il faut aussi qu'il soit d'accord, évidemment. Vous ne pouvez le contraindre à modifier unilatéralement ce bail.
 
Cdlt.
 
A.P.

Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse
En fait, le bail de cet imprimeur comporte déjà une clause restrictive qui empêche qu'il y ait un bar ou un restaurant. ce bail cours sur 9 ans. Mais je veux m'assurer qu'au bout de ces 9 ans, l'actuelle propriétaire du RdC ou quelqu'un qui aurait acheté ou hérité de ce bien, ne décide pas de louer ça à un bar ou à un restaurant. C'est pourquoi je souhaite que soit mis dans l'accord de copropriété qui me sera proposé à la signatire une clause restrictive. A quelles conditions cela est-il possible? de quelle manière?
dardanelles