Bonjour,
 
Nous allons signé notre compromis de vente lundi !
Nous voulions savoir si le reglement de copropriete est obligatoire lors du compromis de vente?
Nous savons qu'il veulent nous le donner que lors de la signature de l'acte de vente...
 
Merci pour vos réponses.
 
URGENT

bonjour konia,
le règlement de co-propriété doit être remis le jour de la signature de l'acte de vente.
Ceci dit, il est fortement conseillé et même recommandé de consulter le dossier complet concernant l'appartement et la co-propriété. Pour celà, il faut réclammer les deux derniers rapports d'assemblée générale ainsi que le montant des charges, puis se rendre au syndic et demander à consulter le cahier d'entretien de l'immeuble ainsi que le règlement de co-pro.