Profil sup​primé | Bonjour,
J'achete un appartement neuf. Lors de la signature chez le notaire de la reservation il était mentionné le prix de l'appartement, les frais d'agence et les frais de notaire.
Or je viens de recevoir un courrier de notaire qui me demande de lui faire un chèque au vu de l'état d'avancement des travaux. Mon notaire me demande des frais de notaire supérieur à ceux qui avaient été signés. De plus mon notaire me demande la somme de 550euro pour la rédaction du reglement de copropriété. Dois-je payer cette somme de 550 euro qui n'était pas prevue??? Et dois-je payer la difference de prix pour les frais de notaire??
Merci. |
tanguimmo | Bonjour Manu,
très bizarre cette histoire 
C'est la première fois que je vois un notaire facturer la rédaction d'un règlement de co-pro sur la vente d'un bien neuf acheté en VEFA....
Lors de la signature du contrat de réservation, si rien n'a été noté à ce sujet, il n'y a aucune raison pour que tu paye ces frais. D'autant plus que ce genre de frais est, en règle générale, à la charge du promoteur.
Il est normal que tu payes des acomptes réguliers correspondant à l'avancement des travaux. Là encore, le montant des acomptes et les conditions de paiements soumises à l'avancement des travaux est obligatoirement noté dans ton contrat de réservation. A toi de vérifier que l'échéance demandée par le notaire corresponde bien à l'échéance notée sur ton contrat.
En ce qui concerne le surplus que te demande ton notaire, il est en droit d'augmenter les frais à 2 conditions :
- hausse de la TVA
- hausse des taxes d'état
Mais en aucune condition, il n'est en droit d'augmenter la partie concernant ses honoraires.
Je te conseille de lui demander un détail de cette hausse subite.
relis bien ton contrat de reservation et si tu vois que rien de particulier n'est noté au sujet du règlement de co-pro et du montant des frais de notaires, je t'invite à te rapprocher du conseil de l'ordre des notaires et à dénoncer les malversations de ton notaire.
Le notaire et un officier ministeriel et il n'a pas le droit de faire n'importe quoi. |
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