Bonjour,
 
je suis entrain de vendre mon appartement, est-il obligatoire de fournir le réglement de copropriété?et depuis quelle date?
 
Car nous avons acheté cette appartement en 2006, et nous n'avions pas eu ce réglement à la signature(nous n'avions pas fait attention...)
 
Maintenant mon acheteur nous demande ce reglement, mais nous ne l'avons pas, et le notaire par qui nous étions passé pour l'achat me dit que effectivement il ne nous l'a pas foruni à l'achat et ne l'a pas.
 
Comment faire?
 
Merci

oui, le règlement de co-propriété doit obligatoirement être remis à l'acquéreur le jour de la vente : par réitération.
La loi SRU autorise le futur acquéreur à vérifier les livres de gestion de la co-propriété chez le syndic et oblige le vendeur à fournir les 2 derniers rapports d'AG
Il est parfaitement normal que le futur acquéreur souhaite lire le réglement de co-pro avant la signature du compromis.
Si le notaire de la personne qui t'a vendu l'appartement ne t'a pas fournit ce document, il est en faute et tu peux lui exiger de te remettre un exemplaire.
Mais, dans un premier temps et, afin de gagner du temps, il faut que tu demandes une copie de ce règlement au syndic qui te fera payer la prestation.

Merci,
 
j'ai en effet appelé le syndic ce matin et ils m'ont fait une copie du réglement de copro et évidemment facturée...6,72€.
 
Mais comment un notaire peut oublier ce genre de document lors d'une vente?!!!
 
Et à propos de ce notaire, pourtant réputé, en relisant mon acte de vente, j'ai constaté que mon état civile avait été tiré de ma carte d'identité qui n'était même plus valide, elle était périmé de 2 ans!! Et pourtant c'est flagrant quand la personne a rédigé l'acte elle aurait du voir.Bon ce n'est pas grave mais quand même.

si tu savais le nombre d'erreurs professionnelles commises par les notaires.......  
Personnellement et, en tant que professionnel j'ai  corrigé plus d'une fois des erreurs grossières faites par des notaires peu regardant du travail de leurs clercs.....
et certaines erreurs étaient vraiment graves !!!!
Je reconnais que lorsqu'on est pas expert en droit immobilier et que l'on est "obligé" de faire confiance au notaire qui rédige l'acte......on s'expose à des risques    
c'est une des raisons pour laquelle je passe mon temps à claironner sur ce forum, qu'il faut avoir son notaire pour se faire représenter et ne pas le choisir au hasard ! prendre le temps de le rencontrer, de se faire reconnaître et de lui faire comprendre qu'on compte sur ses compétences. Ce qui n'empèche pas de bien relire le compromis avant de le signer et de ne pas avoir peur d'être pointilleux !