Bonjour ,  
 
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour une maison de village , je suis tombé d'accord sur le prix avec l'agence et le proprietaire , mais surprise , sur la promesse de vente la surface abitable n'est pas totalement declarée ... une dependance collée a la maison a été amenagée , et un passage entre la maison et la dependance a ete ouvert .  
 
Que faire dans ces cas la ????  
 
D'autant plus que je souhaite creer un studio dans la partie qui a été amenagée et donc refermer l'ouverture precedamant sitée .  
 
faut-il que le proprietaire declare la dependance amenagée avant l'achat ??  
 
N'y a t il aucun probleme a acheter avec un tel compromis et faire les demarches moi meme ???  
 
En esperant vous lire bientot ...

bonjour lolofrizz,
 
Aucun problème, surtout si tu comptes refermer cette ouverture et remettre les choses dans leur état initial.
Si le propriétaire n'a rien déclaré c'est une simple question de taxe foncière et habitation.
Si tu demandes au notaire de modifier la designation du bien, tu prends le risque d'être requalifié par le bureau des hypothèques et voir tes taxes augmenter. Sans compter le risque que cette modification soit contraire au POS ....
 
A ta place, je ne demanderai aucune modification.

Merci pour ta reponse , elle me rassure deja beaucoup ...
 
La maison a une surface officielle de 78 M²  , elle en fait en veritée un peu plus de 110 .  
 
Une fois les travaux effectué ( rebouchage de l'ouverture sur la maison et mise en place de : kitchenette , toilette et salle de bain ) , comment declarer le fait qu'il sagit de 2 habitations ?? ( pour que mes futures locataires recoivent leur taxe d'habitation )  
 
Une fois cette declaration faite n'y a t il aucun risque que la mairie se retourne contre moi pour creation illegal d'un logement ou quelque chose comme ca ? ....

si tu veux faire un appartement indépendant, il faudra effectivement le déclarer à l'administration fiscale.
De toute façon tu devras mettre des compteurs indépendants pur EDF et EAU.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, tu ne payera que sur ta partie habitable, soit les 78 m2 déclarés puisque les autres, actuellement considérés comme dépendance, vont devenir habitation à usage locatif. cela ne change donc rien pour toi si ce n'est que tu risque de payer une Taxe parking à la mairie.
Si tu modifies la façade pour les trvavaux de ce studio, tu devras faire une déclaration de travaux en mairie.
pour l'aménagement intérieur, tu devras quand même le déclarer au cadastre.

je compte faire un logement meublé .... les sous compteur ne sont ils pas tolerés dans ce cas ??

Non, pas pour Edf.