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Auteur Sujet :

démarches divorce bien commun

n°588
EvelyneK
Posté le 14-01-2011 Ã  17:21:17  profilanswer
 

mon mari et moi sommes sur le point de nous séparer et nous avons une maison ensemble. Quelles sont les démarches et les solutions pour que tout se passe dans de bonnes conditions et qu'aucun des parti ne soit lésé?

n°591
Vrille
Posté le 17-01-2011 Ã  11:00:00  profilanswer
 

vendre la maison et partager l'argent à 50/50

n°597
tanguimmo
Posté le 20-01-2011 Ã  10:26:32  profilanswer
 

tout dépend si vous êtes mariés sous le régime légal ou non.
Si c'est le cas chacune des parties recevra 50 % du montant de la vente après remboursement des credits et autres frais divers.
Par contre, il faut l'accord des deux parties pour mettre en vente le bien.
Si vous êtes marié sous contrat, il y a plusieurs possibilités suivant les clauses du contrat et le mode d'acquisition du bien. A voir avec votre contrat de mariage, votre titre de propriété et votre notaire.
Cependant, s'il s'agit de votre résidence principale et même si le bien a été acheté par l'une des partie avant le mariage, il faut l'accord des deux parties pour vendre.


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