Bonjour,
 
Notre locataire qui nous a remis les clés début juin nous a envoyé un courrier disant que "la jurisprudence vous autorise à prélever 20% maximum sur le dépôt de garantie dans le but de régulariser les charges de 2009".
Car nous nous avons prélever 100% des charges due sur la restitution du dépôt de garantie.
Est-ce légal car il nous menace de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance?
Avons-nous eut raison de vouloir retirer la totalité des charges due ou aurions-nous due retirer seulement 20%?
Merci de votre aide.

La provision sur charges que vous avez le droit de retenir sur votre ancien locataire au moment de sa sortie (jusqu'à apurement des comptes, cela va de soi) ne peut excéder 20% du montant du DG initial, c'est exact, et ce quelque soit le montant estimé des charges. Ce montant ne nécessite d'ailleurs pas de justificatif.  
 
Le jour où les comptes de la copro seront votés pour l'année, vous lui restituerez, au pro rata de l'occupation réelle du logement, le solde s'il est positif pour lui, ou vous lui demanderez le règlement du complément de solde si celui ci est négatif.
 
Dans la pratique, si les provisions sur charges perçues du temps passé dans le logement ont été bien calculées, cette question ne se pose que pour les quelques euros d'augmentation des charges d'une année sur l'autre. Conserver forfaitairement la totalité du DG au delà des deux mois de la sortie du logement est effectivement totalement anormal (et illégal).
 
A.P.