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  Indémnités dus au retard après reservation appart ?

 


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Indémnités dus au retard après reservation appart ?

n°682
zino
Posté le 25-10-2011 Ã  21:47:36  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai réservé un appartement dont la livraison est prévue pour le 4éme trimestre 2013. Je n'ai pas encore signé l'acte de vente chez le notaire.
 
Du fait de recours administratif, il y a déjà un retard de 6 mois qui viens de m'être signifié par courrier recommandé.
 
Le promoteur m'indique que je peux faire une demande d'indemnités et qu'il me répondra rapidement. Par la suite, il m'a annoncé que je pourrais refuser ce qu'il me propose si cela ne me convient pas.
 
Je dois contacter ma banque pour savoir quelles seront les conséquences sur ma demande de prêt.
 
Quelles indemnités me conseillez-vous de demander ?
Est-ce que je peux demander de décaler l'échéancier ?
Pensez-vous que je récupérerai naturellement la somme de caution si je refuse leur proposition ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

n°683
tanguimmo
Posté le 30-10-2011 Ã  12:31:55  profilanswer
 

bonjour zino,
 
Tant que l'acte de vente n'est pas signé, votre pret immobilier n'est pas débloqué et celà ne vous coûte rien.
Par contre, à partir d jour où votre pret sera débloqué, vous allez payer des "interets intercalaires" qui augmenteront à chaque appel de fond et resteront en place jusqu'au solde du prix de l'appartement (livraison).
Ce sont ces interets intercalaires qu'il faut négocier avec le promoteur car tout retard de livraison vous coûte de l'argent.
Cependant, si vous souhaitez annuler, vous en avez parfaitement le droit à partir du moment où la date prévue pour l'acte et notée dans votre contrat de reservation, est dépassée. A ce moment là vous récupererz votre dépot de garantie.  
Si aucune date n'est notée dans le contrat de reservation, à vous de négocier l'annulation avec le promoteur.
 

n°691
pascal85
diagnostiqueur, Vendée
Posté le 04-03-2012 Ã  13:35:28  profilanswer
 

Bonjour
Dans la demande d'indemnité, on peut aussi ajouter le coût du loyer pendant la période de retard de livraison.
Mais avant de vous lancer dans ces négociations, posez-vous la question si ce ne serait pas plus simple de laisser tomber ce logement et d'en chercher un autre (ce qui ne devrait pas être très difficile ces temps-ci, et en plus on doit pouvoir négocier un peu plus les prix !)
Cordialement


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