Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

vente d'un bien et ravalement voté à la charge de qui?

 
n°24
Nat
Posté le 15-10-2007 Ã  11:32:34  profilanswer
 

Je souhaite vendre mon appartement, en mars dernier lors de l’AG, l’ensemble des copropriétaires, hormis moi-même a voté pour des travaux de ravalement payables en 12 mois ! (Soit 920€/mois)
 
Je souhaiterai savoir si il existe effectivement une loi sur la prise en charge des travaux voté par le nouvel acquéreur ou si ces travaux restent à ma charge dans leur intégralité.
 
En vous remerciant par avance,  
 
Nat

n°25
Memnon
Posté le 15-10-2007 Ã  20:20:19  profilanswer
 

Tout dépend de si vous avez notifié votre volonté de vendre (par l'intermédiaire d'un notaire) avant la décision prise lors de l'AG d'effectuer ces travaux.
En d'autres thermes, si vous n'avez pas notifié votre envie de vendre avant l'appel de fonds, vous devrez vous acquitter du paiement des travaux.
 
Attention, la date limite est celle de l'appel de fonds et non celle de début de travaux.

n°26
Diagnostic​ Expertise
Posté le 16-10-2007 Ã  10:39:38  profilanswer
 

Nat, ce n'est pas la peine de poster plusieurs fois le même message dans différents topics. J'ai supprimé les autres posts et recentré la discussion ici.


Aller à :
Ajouter une réponse
 

Copyright 2006 © Diagnostic Expertise.
All rights reserved
Accueil | Forum | Annuaire | Mentions légales | Plan du site