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  Règlement charges copro exercice antérieur à l'achat

 


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Règlement charges copro exercice antérieur à l'achat

n°677
latole35
Posté le 08-10-2011 Ã  08:55:16  profilanswer
 

Bonjour,
 
Mon syndic me relance régulièrement sur le paiement de régularisation de charges concernant un exercice antérieur à la date d'achat de mon appartement.
 
Dois-je vraiment payer ces charges ? Ne serait-ce pas à l'ancien propriétaire de les régler ?
 
Merci de votre aide !!
 
Jérémy

n°679
tanguimmo
Posté le 08-10-2011 Ã  11:35:04  profilanswer
 

bonjour,
Si ces charges correspondent à des travaux qui ont été votés avant la signature du compromis de vente de votre bien actuel, leur paiement revient effectivement aux anciens propriétaires et vous n'avez rien à payer.
Si ces travaux ont été votés en AG durant la période transitoire entre le compromis de vente et la vente, et que c'est vous qui avez été convoqués à cette AG, le montant des charges vous incombe.


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