coco clo Invité | je suis locataire d'un logement (depuis 2 ans) qui a bénéficié des subventions de l'anah, puis-je faire une demande d achat de cet appartement aux propriétaires ? |
Anonymous Invité | Citation :
je suis locataire d'un logement (depuis 2 ans) qui a bénéficié des subventions de l'anah, puis-je faire une demande d achat de cet appartement aux propriétaires ?
|
oui les propriétaires sont en droit de revendre un appartement subventionné par l'anah. Cependant, la vente d'un tel appartement reste soumise à l'impôt sur la plus value et au remboursement d'une partie de la subvention (au prorata des années restant dûes) si celui ci est mis en vente avant le terme échu. 5 ans pour l'impôt sur la plus value, entre 6 ans et 10 ans suivant le type de subvention anah contracté.
Dans ces conditions, il faut avant tout savoir depuis combien de temps l'appartement qui interesse appartient aux propriétaires et depuis combien de temps ils ont réalisés les travaux soumis à subvention. |
immo7 | l'interet pour un propriétaire investisseur est de revendre son bien après 5 ans afin de limiter la taxe sur les plus values. Au sujet de l'anah, le contractant signe un contrat qui l'engage à louer pendant plusieurs années. Si celui-ci casse le contrat pour vendre, il risque de payer des pénalités....ça n'est pas son interet. |
|



|