coco clo Invité | je suis locataire d'un logement (depuis 2 ans) qui a bénéficié des subventions de l'anah, puis-je faire une demande d achat de cet appartement aux propriétaires ? |
Anonymous Invité | Citation :
je suis locataire d'un logement (depuis 2 ans) qui a bénéficié des subventions de l'anah, puis-je faire une demande d achat de cet appartement aux propriétaires ?
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oui  les propriétaires sont en droit de revendre un appartement subventionné par l'anah. Cependant, la vente d'un tel appartement reste soumise à l'impôt sur la plus value et au remboursement d'une partie de la subvention (au prorata des années restant dûes) si celui ci est mis en vente avant le terme échu. 5 ans pour l'impôt sur la plus value, entre 6 ans et 10 ans suivant le type de subvention anah contracté.
Dans ces conditions, il faut avant tout savoir depuis combien de temps l'appartement qui interesse appartient aux propriétaires et depuis combien de temps ils ont réalisés les travaux soumis à subvention. |
immo7 | l'interet pour un propriétaire investisseur est de revendre son bien après 5 ans afin de limiter la taxe sur les plus values. Au sujet de l'anah, le contractant signe un contrat qui l'engage à louer pendant plusieurs années. Si celui-ci casse le contrat pour vendre, il risque de payer des pénalités....ça n'est pas son interet. |
jul Invité | Au bout de 5 ans tu vas payer moins s'impôt, mais si tu veux rien payer du tout c au moins 16 ans il me semble.
Ceci s'applique bien sur quand on ne vit pas dans le logement.
Car sinon il n'y a pas de plus value a payer. |
Melanie Invité | je suis désolée de vos dire ça mais lorsqu'un propriétaire bénéficie de l'aide de l'anah, il s'engage à l=ne pas vendre son bien pendant 9 ans et de la louer en "social" (réduction 15% des travaux pour loyer libre, 25 à 70% pour loyer social à très social celon les zones, voir le site officiel de l'anah)
si le propriétaire ne tient pas ses engagements il doit rembourser l'aide accordé par l'anah au prorata des années manquantes
donc ce n'est pas dans sn interet sauf si vous lui reverser le montant qu'il devrait redonner à l'anah... mais cela reste possible |
tanguimmo | Melanie a écrit :
je suis désolée de vos dire ça mais lorsqu'un propriétaire bénéficie de l'aide de l'anah, il s'engage à l=ne pas vendre son bien pendant 9 ans et de la louer en "social" (réduction 15% des travaux pour loyer libre, 25 à 70% pour loyer social à très social celon les zones, voir le site officiel de l'anah)
si le propriétaire ne tient pas ses engagements il doit rembourser l'aide accordé par l'anah au prorata des années manquantes
donc ce n'est pas dans sn interet sauf si vous lui reverser le montant qu'il devrait redonner à l'anah... mais cela reste possible
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 tu te trompes melanie
ce dont tu nous parles n'est autre que la subvention ANAH pour logement à destination sociale. dans ce cas, tu oublies d'ailleurs, de nous préciser que les loyers sont plafonnés Cette subvention particulière n'a rien à voir avec la subvention ANAH "classique" qui s'applique à tout logement à partir du moment où il est à but locatif. Dans ce cas, 5 ans de location obligatoire et loyers non plafonnés |
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