gone | bonjour , j'aimerais etre eclairé sur un point essentiel de la condition suspensive , est -il possible pour l'acquereur de renoncer a ça condition suspensive et ainsi annulé la vente (exemple : condition S.de pret) par pure convenance personnelle ? dans ce cas la perds t-il obligatoirement son accompte lorsqu'il s'agit d'un compromis , je pensais que oui mais je doit vous avouez que j'ai un doute. Ca me paraitrait suprenant qu'on puisse ce desister sans contre partie(clause penal , perte d'accompte) une fois le delai de retraction de 7 jours ecoulé. merci de vos lumieres |
DIAG EN SEINE | Bonsoir,
La réponse est dans la question.
Il existe des cas de renonciation SANS dédit, ce sont les éventuelles conditions suspensives (et le délai de 7 jours).
Toute annulation à plus de 7 jours et hors réalisation d'une des conditions suspensives, par exemple pour convenance personnelle, donne lieu au paiement de l'acompte au vendeur, c'est précisément à cela qu'il sert.
C'est cette automaticité qui fait que certains acheteurs malhonnêtes tentent de produire des faux certificats de refus de prêt pour annuler leur achat sans perdre leur mise de 10 %...
Cdlt.
A.P |
tanguimmo | bonjour,
la condition suspensive de prêt est une obligation légale.
Même si l'acquéreur y renonce au moment de la rédaction du cpm, celle ci reste valable aux yeux de la loi et en cas de litige |
detectimmobilier | Tout à fait, cette condition sert à protéger l'acquéreur d'un éventuel refus de prêt.
A contrario, celui çi a des obligations, notamment celle de solliciter auprès d'un organisme de son choix une demande de prêt.
Et de fournir au plus tard dans les 45j suivant, un éventuel refus(justifié et non de complaisance....) de ce dit prêt.
Si cette condition suspensive est réalisée, l'acquéreur se désengagera de l'opération et recouvrera les éventuels acomptes versés au tire de celle ci. |
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