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Auteur Sujet :

terrain constructible déclassé

n°663
charpa
Posté le 17-07-2011 Ã  09:05:19  profilanswer
 

ma commune transforme le pos en plu ,de ce fait je perds 3 terrains a batir comment reagir ?? Merci de vos conseils

n°664
DIAG EN SE​INE
Posté le 18-07-2011 Ã  10:23:05  profilanswer
 

Toute modification du POS/PLU est soumise à enquête publique préalable. A vous d'intervenir à ce moment.
 
De plus, n'oubliez jamais qu'une décision administrative est toujours susceptible de recours devant le T.A.
 
Enfin, Il y a peut être une bonne raison à ce déclassement (extrêmement rare) : inondations, risque sismique ou technologique ?
 
Cdlt.
 
A.P.


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diagenseine@orange.fr

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