charpa | ma commune transforme le pos en plu ,de ce fait je perds 3 terrains a batir comment reagir ?? Merci de vos conseils |
DIAG EN SE​INE | Toute modification du POS/PLU est soumise à enquête publique préalable. A vous d'intervenir à ce moment.
De plus, n'oubliez jamais qu'une décision administrative est toujours susceptible de recours devant le T.A.
Enfin, Il y a peut être une bonne raison à ce déclassement (extrêmement rare) : inondations, risque sismique ou technologique ?
Cdlt.
A.P. ---------------
diagenseine@orange.fr
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