Bonjour, mes parents on acquis un terrain dans le 77 cela fait 19 ans, mais à
présent ils veulent le vendre.
Des personnes intéressés par le terrain ont signé la promesse de vente,
normalement mes parents auraient vendu le terrain la semaine prochaine mais la S
A F E R (société agricole foncier rurale je crois) est venu s'interposé, la
safer à annulé alors la vente, et ont dit que mes parents n'avait pas le
droit de vendre le terrain car il appartient à la commune et qu'ils ont pas
le droit de le vendre à des particuliers sauf le vendre à la safer ou à la
mairie, de plus la safer veux acheter le terrain pour 18 000 € alors qu'il
vaut 60 000 €, apparement le terrain doit resté un champ agricole et doit
revenir à la safer.
Sachant que quand mes parents on acheté le terrain il y à 19 ans à un
particulier ça ne c'était pas passé comme ça.
 
On t-il le droit de faire ça ?
Pourquoi la safer se réveille 19 ans après
Qui faut il contacter pour se défendre ?
Pourquoi lorsque mes parents on acheté le terrain il y a 19 ans, on les à pas
prévenu que plus tard ils pourrait pas revendre le terrain sauf à la safer ?
 
 
Merci de votre aide

bonsoir julianninho,
 
oui, la Safer est parfaitement en droit de préempter sur un terrain agricole.
Bien que ça ne soit pas une bonne nouvelle pour toi, je trouve que c'est plutôt une bonne chose pour empêcher l'urbanisation à outrance.
Il faut savoir qu'avant l'arrivée de la Safer, nos campagne étaient littéralement saccagées par l'urbanisation et les agriculteurs avaient de plus en plus de mal à agrder leur patrimoine.
cette mesure permet de préserver les paysages, et de garder les terrains agricoles pour leur fonction de base. elle empêche également les gens avides d'argent de transformer leurs bâtiments agricoles en HLM améliorés ...etc.
Désolé pour toi, mais il n'y a rien à faire à part vendre à un agriculteur du coin qui garantira l'exploitation du terrain dans la construction d'un bâtiment agricole ou pour sa résidence principale.

Alors pourquoi la safer n'est pas intervenue il à 19 ans quand mes parents l'ont acheté a un particulier ??
 
Je ne trouve pas ça normal, c'est trop facile, on achète un bien on y travaille dessus pour l'améliorer,  et un jour un mec se pointe et dis merci d'avoir travaillé pour moi mais je reprendre ton terrain... et en plus pour moitié prix...
C'est quoi ces lois françaises !!!!
De plus avant qu'il signe le contrat mes parents auraient du étre averties de ça .
Et si mes parents s'étaient engagé à acheter quelque chose avec l'argent du terrain (si il l'avaient vendu) ils font comment ? C'est la safer qui payera leur crédit, je pense pas.
 
De plus le terrain n'est pas constructible, apparemment en dessous il y aurai une présence d'eau.
Ce n'est pas vraiment un terrain agricole car on y va pour manger labas, il y a une cabane pour y dormir, des toilettes, un puit, et un petit terrain pour jouer au foot.

Vous confondez le statut légal du terrain et l'occupation que VOUS en faites !
 
Ce n'est pas parceque vous ne l'exploitez pas qu'il n'est plus un terrain agricole.
 
Bien cordialement.
 
A.P.

D'accord,
 
Dans se cas vous me conseillez quoi pour nous défendre de la safer ? Quelles seront les questions importants qui faudra leur poser pour savoir si réellement ils sont pas en train de nous arnaquer sur le prix par exemple.

Je pense que la Safer use simplement de son droit de préemption cette fois. Elle n'est pas OBLIGEE d'acheter systématiquement tout ce qui est à vendre. Les politiques d'acquisition évoluent et ils n'étaient peut être tout simplement pas intéressés par ce terrain il y a 19 ans.
 
Cela vaut pour toutes les préemptions.
 
Par exemple, si vous trouvez une maison à acheter à la campagne et que la Mairie du lieu décide alors de préempter, ni l'acheteur ni le vendeur n'y peuvent rien... C'est pareil. C'est une des raison de la vente en 2 temps (compromis et vente) qui permet aux institutions de préempter.
 
Par contre sur le prix, je ne sais pas. Je sais qu'il existe des barêmes de la Safer, qui sont d'ailleurs publiés chaque année : tout ceci n'est pas secret, vous y avez donc accès.
 
Le prix convenu entre vos parents et leurs acheteurs ne reflétaient peut être pas du tout le prix normal de terrain agricole. C'est peut être dommage (pour vous) mais pourquoi parler d'arnaque ? C'est bien le rôle de la Safer que d'empêcher la spéculation sur ces terrains, relisez l'excellent post de tanguimmo plus haut.
 
Si on considère que les fonds Safer sont de l'argent public, il est plutôt positif qu'il soit bien employé, cad, que les investissements soient faits "au moins cher".
 
Mais, de votre côté, votre notaire est là pour défendre vos intérêts immédiats et lui aussi connait les prix réels des terrains. Allez lui poser toutes ces questions qui n'ont pas l'air très claires pour vous. Il vous expliquera mieux que moi ici.
 
Bien cordialement.
 
A.P.

merci beaucoup pour tous ces renseignements  

et si c etait votre terrain ? que diriez vous ?  
..je dis que c est une arnaque...
la safer (groupe d agriculteurs) defend les interêts de ceux ci..
ils louent votre terrain pour une bouchee de pain, ça ne paie pas les taxes foncieres
vous êtes proprio juste pour payer les taxes.
vous voulez vendre ? vous vous rendez compte que vous n avez pas le droit de faire chez vous ce que vous voulez :
c est scandaleux
et ne me dites pas que c est pour preserver les terrains agricoles car ces mêmes terrains seront acquis par des agriculteurs qui eux ne font pas se soucier du paysage !  
ils construisent n importe quoi, n importe où, des hangars hideux en plein village,  
des granges pour entreposer du mais fermenté qui pue etc....
les villages fleuris, propres, accueillant , dites moi si ce sont nos chers agriculteurs qui les entretiennent ?
ce sont les premiers pollueurs
et en plus on bosse pour eux , pour leur payer des subventions secheresse, inondation, etc ...
ils obtiennent des permis de construire là où s est inconstructible !
encore une fois , les lois ne sont pas equitables
et ils se moquent bien de vous.
autrefois, oui, les agriculteurs ou paysans etaient des gens respectables  
mais  plus aujourd'hui, ils sont avides de tout et se fichent bien de vous arnaquer quand l occasion se presente.

Exactement ce que vous faites en polluant vous même ce forum qui ne vous a rien fait...
 
Quand on déterre un ancien post, on essaie d'y répondre et de ne pas profiter de ce lieu d'échange pour y déverser sa bile.
 
Bonne nuit.
 
A.P.

Les Safer sont des entreprises privées contrôlées par le syndicat agricole majoritaire FNSEA, auquel l’État a délégué le contrôle du marché foncier et des propriétés rurales. Chaque transaction, une fois signée entre un propriétaire et un acheteur, doit être soumise à la Safer locale qui peut préempter le bien, soit au prix convenu dans la transaction soit à un prix inférieur. Dans le premier cas, la préemption est de droit et les deux parties ne peuvent pas s’y opposer. Dans le second cas, le propriétaire peut refuser et devra recommencer la procédure de notification. En d’autres termes il se trouve bloqué par la Safer, alors qu’il avait un acquéreur.
 
Une fois en possession du bien, la Safer doit le revendre à un candidat acheteur choisi selon une liste de critères. Mais favoriser les installations de jeunes, conforter les exploitations existantes, développer l’emploi local - entre autres - sont des objectifs tellement vagues et contradictoires qu’en pratique, le choix est tout à fait subjectif. D’autant plus que les Safer ont des commissions départementales et cantonales soumises à toutes les pressions imaginables : syndicales, familiales, amicales ou inamicales, financières ou politiques.
 
ce choix subjectif ,j en ai maleureusement fait l experience face a gros exploitant syndiqué et elu a la chambre d agriculture (cr :coordination rurale 47) et moi jeune agriculteur non syndiqué
 
le choix entre les deux candidat en comition a etait tres simple!!
 
   
le syndicat majoritaire l a emporter ,choix purement politique ,pas de choix sur les reelles competences des candidats
 
  si vous vouler l emporter lors des comition comunales soyer d abord elu a la chamrbe d agriculture