BIGNA | Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier (maison ancienne) que j'ai trouvé via une agence immo.
L'agent immo n'a pas jugé bon de faire signer de mandat de vente au propriétaire.
Le vendeur et l'agent immo viennent de se disputer. Dès lors, plus question pour le propriétaire de signer un quelconque mandat de vente.
En qualité d'acheteur suis-je dans l'obligation de régler une commission à l'agent immo ?
Merci de votre réponse.
Bigna.
PS: l'agent immo n'avait d'ailleurs pas jugé bon de nous faire signer un "bon de visite"... et pour cause semble-til.... |
tanguimmo | bonjour bigna,
à partir du moment où l'agence te fait visiter un bien dont elle n'est pas mandatée, c'est à ses risques et périls. sans compter le fait que c'est parfaitement illégal...
Si, en plus ça, il s'avère que cette agence n'est pas en bon terme avec le vendeur, tu n'as pas à lui payer quoi que ce soit.
A toi de négocier directement avec le vendeur. Quant à l'agence, à elle d'en tirer les conséquences à l'avenir et d'éviter de communiquer sur un bien dont elle n'est pas mandatée. |
BIGNA | Merci à toi Tanguimmo pour cette réponse.
Néanmoins, je suis preneur de toutes références juridiques en la matière afin d'étayer ma position.
Encore merci.
Bigna. |
tanguimmo | c'est la loi hoguet : celle qui réglemente la transaction immobilière.
il est interdit de communiquer, vendre ou même faire visiter un bien dont l'agence n'est pas mandatée.
D'autre part, le bon de visite est obligatoire.
c'est la loi, c'est la règle.
si tu veux trouver le texte précis, je t'invite à chercher sur google, l'intégralité de la loi et tu trouveras le texte qui t'interesses. |
BIGNA | Encore une fois merci.
Bonne fin de journée.
Bigna. |
acim | Attention ce bien vous a été présenté par l'agence pendant la durée de validité du mandat. Le mandant ne peut donc plus vous vendre directement, et ce même après la fin du mandat, pendant une durée précisée sur le mandat. Une durée de deux ans a été validée par les tribunaux. |
|
