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Droit agence

n°515
popi
Posté le 16-04-2010 Ã  23:30:30  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
nous avons besoin d'informations concernant les droits d'agence suite à une proposition d'achat:
Nous avons visité une maison sans avoir signé de bon de visite, puis fait une proposition écrite ( par mail) , proposition qui fut refusée par le vendeur.
Presque un an après la maison et en vente par particulier et nous avons conclu un prix de vente.
La proposition écrite effectuée avec l'agence a t'elle une valeur particulière? (les frais d'agence peuvent ils nous être réclamés?) ou est elle caduque?
 
Merci pour vos infos,
 
cordialement.

n°517
jcm
Invité
Posté le 18-04-2010 Ã  21:43:11  answer
 

C'est l'agence qui vous a présenté le bien, le vendeur doit donc passer par l'agence pour vous le vendre.  
Ce, même après la fin du mandat, et pendant une durée dont il a été jugé que 24 mois n'étaient pas abusifs.


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