Bonjour,
 
J’ai déposé un permis de construire pour un agrandissement  de maison qui me revient de la mairie refusé pour la raison suivante :
 
- mon « droit ouvert » au titre de l’article UD9 .. m’autorise 30 m2     (ce que je savais et avais pris en compte),
 
-une extension de 17 m2 ayant déjà été autorisée en 2001,
 
mon projet doit être limité aujourd’hui à 13 m2.
 
 
 
Je conteste la qualification « d’extension » de 2001 : il s’agissait en réalité de la fermeture par une fenêtre et une baie vitrée d’un préau couvert et à demi fermé en prolongation de la maison d’origine et donc construit en même temps qu’elle en 1978. Il n’y a pas eu de bâti en 2001.
 
Par ailleurs, toute surface bâtie et couverte est usuellement comptée dans la surface construite ; il me paraît donc abusif de compter ce préau comme bâti à l’origine et à la fois comme extension 23 ans plus tard ; il est ou l’un ou l’autre mais ne peut être les deux, or il a été bâti avec la maison en 1978.
 
 
 
On ne devrait donc pas pouvoir utiliser cet argument dans le calcul de la surface permise aujourd’hui.
 
 
 
Qu’en pensez-vous ?
 
Merci de votre réponse.