Bonjour,
 
 
J'ai vendu mon appart pour acheter un nouvel appart, pour lequel j'ai signé un compromis de vente et contracté un nouvel emprunt. Mais la mairie veut fait valoir son droit de préemption sur la vente de mon appartement !
 
 
Le prix proposé est bien inférieur au prix du marché, je préfére renoncer à vendre. Que devient le compromis vente du nouvel appart ? Peut-on me forcer à l'achat sachant que le pret était accordé sous condition suspensive de la vente de mon ancien appart ? Sinon, puis-je récupérer le séquestre ?
 
 
D'avance merci
 
 
Fabrice
 
 
 

bonjour fabrice51,
 
si ton pret a été accordé sous condition suspensive de revente de ton appartement, il y a 2 solutions :
- soit le prix de vente de ton appartement est mentionné dans la condition suspensive et dans ce cas, tu pourras faire valoir un refus de pret et donc, une annulation de ton cpm, sans pénalité.
- Soit le le prix de vente n'a pas été mentionné, auquel cas, la banque peut parfaitement refuser d'annuler ton pret puisque la mairie se porte acquéreur (à un prix inférieur, certe, mais elle achète quand même).
Cette hypothèse me parait peu probable compte tenu du contexte economique actuel. Et je pense que la banque n'emettrera pas d'objection à annuler ton prêt. Ceci dit, et toujours dans cette hypothèse, la banque peut te faire payer des pénalité et refuser de te faire un courrier de "refus de prêt".
 
Restons positifs et disons que ton prêt va être annulé et que tu obtiendras ton refus de pret qui te permettra d'annuler ton cpm