Bonjour.
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement vendredi dernier dans une agence immobiliere. Le vendeur n'était pas présent et n'avait pas encore signé. J'ai demandé à l'agent immobilier de faire en sorte que le vendeur m'appelle dans les 24h car j'avais constaté des renfoncements dans le sol sous le parquet et je voulais des explications sans quoi je me rétracterai. Le vendeur ne m'ayant pas appelé dans les 24h je me suis rendu à l'agence pour leur signifier et pour leur dire que je ne donnerai pas suite. L'agent n'a pas voulu me rendre le chêque d'acompte ni même me laisser consulter le compromis. Voilà donc une semaine que j'ai signé le compromis et je n'ai pas toujours reçu le compromis par recommandé. Ma première question est donc de savoir si je peux me rétracter avant d'avoir reçu le compromis. Et je ne peux m'empêcher de penser à une tentative de coup fourré de l'agence. J'ai signé le compromis mais je n'ai pas écrit la mention pour le délai de rétractation. Pensez-vous que je risque quelque chose ?

bonjour chardon rouge,
 
Non seulement la mention relative au délais de rétractation doit être obligatoirement écrite à la main par chacune des parties dénommée "acquéreur" mais aucun compromis n'est valide tant qu'il n'est pas remis officiellement à chacun des acquéreurs. Les seuls moyens de validé la reception du compromis sont :
- la remise en main propre avec déclaration légale de remise en main propre dument remplie datée et signée par les parties denommées "acquéreur".
- l'accusé de reception faisant foi de l'envoie en RAR du compromis à chacune des parties dénommé "acquéreur".
ce que j'entends par "acquéreur" : s'il y a plusieurs acquéteurs, chacune de parties doit se voir remettre un exemplaire du compromis et chacun doit signer la remise en main propre ou recevoir par RAR.
 
Autrement dit, le compromis que tu as signé et qui n'est toujours pas remis en ta possession n'a aucune valeur juridique.
D'autre part si l'agence a encaissé ton chèque alors que le compromis n'a pas été contre signé par le vendeur et n'a pas été renvoyé par RAR elle est en infraction.
Je te conseille vivement de lui envoyer un courrier de mise en demeure en RAR lui rappelant ton désire d'annuler la vente et lui sommant de te renvoyer ton chèque par retour.  
Si l'agence refuse, il faudra emplyer les grands moyens.
En tout état de cause tu es dans ton droit le plus légitime.

Merci pour ta réponse. J'ai oublié de préciser que le chêque d'acompte est à l'ordre de mon notaire, l'agence ne peut donc pas l'encaisser.  
D'autre part, lorsque tu parles de remise en main propre avec déclaration légale, cela doit-il également être écrit de ma main ?
(car j'ai juste daté et signé le compromis).
Merci d'avance

le probleme ne se pose pas en ces termes.
- 1 : aucun cpm n'a de valeur juridique tant qu'il n'a pas été remis de manière officielle aux acquéreurs qui signent un reçu en contre partie. Pour remettre un cpm, il faut avant tout que celui ci soit signé par toutes les parties (vendeur et acquéreur) Ce qui n'est pas ton cas puisque le vendeur n'a pas contre signé. Tu ne peux donc pas être en possession du compromis et celui ci ne peut pas être officiellement enregistré puisque tu ne peux pas avoir signé d'accusé de réception.  
- 2 : le chèque de dépôt de garantie doit être libellé à l'ordre du notaire du vendeur et en aucune façon à l'ordre du notaire de l'acquéreur.... La encore, il y a une erreur considérable.
 
- 3 : a toi d'annuler le cpm par RAR à l'agence en envoyant une copie à ton notaire puisque c'est lui qui est censé récupérer le chèque. A partir de là, même si l'agence traine des pieds, je doute que ton notaire s'amuse à encaisser le chèque...

Bonjour tanguimmo
J'ai déjà envoyé un recommandé à l'agence. Peux-tu me dire si les termes te paraissent corrects.
"Bien que n'ayant, à ce jour, reçu le compromis de vente que j'ai signé le 25 septembre 2009 à votre agence, je vous informe, par la présente, que je renonce à l'acquisition de l'appartement situé au...  
Il va de soi que je vous enverrai une lettre r.a.r. vous signifiant ma rétractation à la réception du compromis de vente.
Vous voudrez bien me restituer le chêque de 5400 euros (acompte à l'ordre de Maître ...)"

mais............enfin !
pour la 3eme fois je te dis et te répète que ton compromis n'a aucune valeur juridfique
.
Il faut que tu fasses ce que je t'ai dit plus haut avec envoie copie par RAR à ton notaire

Merci de ta réponse. J'ai bien compris qu'il fallait que j'annule le compromis. Peut-être me suis-je mal exprimé, je voulais juste savoir si le courrier que j'ai envoyé dans lequel je déclare renoncer à l'acquisition de l'appartement suffit pour annuler la vente et si je peux transmettre la copie telle quelle au notaire.

la grosse erreur de ton courrier réside dans le fait que tu dis avoir reçu un cpm alors qu'il n'est pas contresigné donc pas valable...
et la 2eme énorme erreur de ta part est que tu déclare attendre de recevoir le cpm valide pour mettre en place la procédure d'annulation.
Par conséquent, tu justifies le fait que l'agence va attendre tous les délais légaux avant de te rendre ton chèque soit 21 jours ouvrables après réception de ton AR, sans compter le fait qu'elle se résere le droit d'encaisser le chèque de garantie...
 
voilà : grossière erreur.
Alors je n'ai qu'un seul conseil, fait ce que je t'explique plus haut et appelle ton notaire.

(Bien que n'ayant pas reçu à ce jour le compromis de vente) Soit je suis devenu mauvais en français, soit cela veut bien dire que je n'ai rien reçu. Et comment l'agence pourrait-elle encaisser le chêque alors qu'il est à l'ordre de mon notaire ? Je vais suivre tes conseils. Merci encore
edit : j'ai oublié le "pas" devant reçu mais il figure bien dans ma lettre

ok ! pour le n'ayant PAS reçu à la place, mais cela ne change pas le fait que tu justifies la mise en place des délais légaux à partir du moement où tu déclares attendre de recevoir le cpm pour envoyer ta lettre de rétractation. Ce qui signifie que l'agence est en droit de renvoyer ton chèque à ton notaire, lequel, s'il n'est pas informé de la situation, est juridiquement tenu d'encaisser le chèque.
Partant du principe que ce chèque n'aurait jamais du être libellé à l'ordre de ton notaire, ce dernier va devoir reverser la somme au notaire du vendeur après avoir encaissé ton chèque...je te laisse imaginer l'imbroglio et les complication latentes pour récuperer ton dépôt de garantie.
 
C'est la raison pour laquelle je te dis de ne surtout pas attendre que les démarches légales soient mises en places, d'annuler purement et simplement ce compromis au prétexte qu'il n'a toujours pas été validé par le vendeur et envoyer copie d'urgence à ton notaire en lui demandant de bien vouloir te restituer ton chèque et ne pas l'encaisser au cas où l'agence souhaite lui envoyer malgré tout.