stephane13 | Bonjour, je suis en train d'acheter un appartement qui est occupé par une locataire agée de 87 ans. Son bail est un bail style bail à vie et le loyer qu'elle paye ne correspond pas au prix du marché. Dans la mesure ou nous allons refaire un bail, je voulais savoir quelles solutions s'offraient à moi pour augmenter le loyer, sans penser le mettre au prix du marché mais au moins le réevaluer un peu. J'ai lu des choses sur l'indice de réevaluation du loyer qui donne ( si j'ai bien compris ) le % d'augmentation que l'on peut appliquer à son locataire. Cela va représenter une augmentation mais très faible et ne sera pas une réevaluation du prix du loyer. Alors, existe-t-il une solution pour cela.
Par avance, merci |
tanguimmo | bonjour stephane13,
si le locataire beneficie d'un bail soumis à la loi de 1948, tu as 2 solutions :
soit tu arrives à le convaincre de déménager en contre partie de quoi tu seras tenu de lui trouver un logement de remplacement.
Soit tu lui propose de faire les travaux de remise en conformité du logement contre changement de bail et passage à la loi de 1989.
saches que le locataire soumis à la loi de 1948 n'est absolument pas tenu d'accepter tes propositions et que le seul recours pour toi est de faire appel à un avocat spécialiste de la loi de 1948. Mais la démarche sera longue et coûteuse sans assurance de résultat.
Sinon, il te reste à attendre le décés de ton locataire pour récupérer le bien, faire les travaux de remise en conformité et mettre sur le marché de la location au prix actuel. |
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