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vendre un appartement loué

 
n°286
axurit66
Posté le 10-04-2009 à 17:01:26  profilanswer
 

Je suis propriétaire d'un F1 qui a été reloué en octobre 2008 par une association qui vient en aide aux personnes dans la précarité. Je désirerais le vendre à partir de mars 2010. Quelle  est la législation actuelle dans ce domaine . Je ne pense pas que le locataire soit en mesure financièrement d'acheter l'appart. même si je dois lui proposer.
Merci de votre réponse.

n°309
DIAG EN SE​INE
Posté le 15-05-2009 à 19:51:53  profilanswer
 

Vous pouvez seulement vendre l'appartement loué.
 
A.P.

n°332
le bearnai​s
Posté le 21-06-2009 à 23:29:09  profilanswer
 

effectivement, le locataire est prioritaire pour acheter.
Un courier avec accusé de reception doit lui etre envoyé comme quoi vous vendez.
Je pense que si le locataire n'achete pas vous pouvez le vendre a une tierce personne mais procédure longue si locataire assisté. Bon courrage

n°333
DIAG EN SE​INE
Posté le 23-06-2009 à 16:35:24  profilanswer
 

Non, tout faux, le béarnais, vous confondez congé pour vente (avec priorité au locataire) et vente en occupé.
 
Ici, aucune démarche particulière à faire si vous vendez le bien "avec" son locataire. Le locataire peut même ne pas être prévenu, contrairement à ce que beaucoup de gens croient.
 
A contrario, vous NE POUVEZ PAS donner congé au locataire avant la fin de son bail, donc en octobre 2011, et dans les conditions prévues par la loi. Si vous respectez scupuleusement la loi, aucune procédure ne peut être tentée par le locataire, assisté ou non.
 
Cdlt.
 
A.P.


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