Bonjour,  
Nous avons signé un contrat de reservation pour un bien en VEFA dont le financement sera assuré notamment par un pret immobilier et la déduction d'impot obtenue dans le cadre de la loi Scellier. Cependant, 2 recours ont été déposé sur le permis de construire convoité par le promoteur et, de ce fait, il est possible que la signature de l'acte de vente se fasse finalement après le 31 mars, date limite pour bénéficier des conditions Scellier.  
Dans ce cas là, nous ne souhaiterions plus acheter ce bien dont le financement nous mettrait dans une situation financière critique.  
1/ A ce titre, la banque serait elle en droit de nous refuser le pret alors qu'elle l'accepte à ce jour ?
2/ Serions nous dans notre droit d'annuler la réservation et de récupérer notre caution du fait du dépassement de date de signature (contractuellement fixée au 28/02) bien que nous ayons fourni la preuve de l'accord de pret bancaire ?
3/ Est ce qu'un courrier de notre part envoyé au promoteur en LRAR expliquant la situation, joint au courrier d'acceptation du pret, serait suffisant pour obtenir gain de cause en cas de signature tardive ?
En vous remerciant par avance de vos réponses

Je suis dans le même cas de figure que celui que vous décrivez.
Je n'ai pas de réponses à vos questions mais je souhaiterai savoir ou vous en êtes avec le promoteur et quelle décision vous avez prise ?
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