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 Sujet :

certificat de conformité pour un fond de commerce

 
n°53
jacques
Invité
Posté le 20-02-2008 à 13:54:17  answer
 

bonjour, j' ai acheté un fond de commerce en Aout 2007( bar tabac..) et je me suis rendu compte qu'aucun certificat de conformité etait dans l'acte de vente..
 
j 'ai fait faire un diagnostic electrique , et le conseiller m'annonce une somme de 22000€ pour tout remmettre aux normes.. puis je me retourner contre l'ancien proprietaire du fonds qui n a effectué aucune mise aux conformité en 15 ans?


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