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  Justificatif de taxe d'habitation, demande illégale de l'agence immo ?

 


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Justificatif de taxe d'habitation, demande illégale de l'agence immo ?

n°228
simious
Posté le 22-01-2009 Ã  22:06:16  profilanswer
 

Bonjour,  
Je vais quitter mon logement dans 3 semaines, j'ai fait mon préavis, l'agence a fait des visites, elle a trouvé un nouveau locataire, tout se passe normalement.  
 
Or, ce matin, je reçois un courrier de l'agence immobilière qui me dit: "j'ai besoin d'un certificat délivré par le centre des impots justifiant que vous êtes à jour du paiement de la taxe d'habitation"  
 
Je me dis bon ok ça m'ennuie un peu mais je trouve ça normal sur le principe, donc j'appelle le centre des impôts et je leur explique le comment du pourquoi je les appel et la personne au téléphone me dit: "Votre agence immobilière n'a pas le droit de vous demander ça c'est illégal"  
 
Est ce que c'est vrai?

n°235
tanguimmo
Posté le 26-01-2009 Ã  17:35:14  profilanswer
 

oui, c'est illégal et c'est même la première fois que j'entends ce genre de truc  :(  
ceci dit, et pour éviter les prise de têtes inutiles, si tu as ce justificatif, donne le à l'agence. Mais pas avant d'avoir pris soin de leur demander de te confirmer leur requête par écrit.  

n°282
STEPHIE63
Invité
Posté le 29-03-2009 Ã  17:56:25  answer
 

BONJOUR
 
j'ai récemment procédé de la sorte avec un locataire sortant, j'ai suivi les recommandations du livres "locataires:guide de vos droits et démarches et recours 2008" rédigé par la confédération de la consommation du logement et du cadre de vie
 
page 276 " le bailleur est en droit de demander au locataire 1 mois avant son déménagement sa quittance de taxe d'habitation......car si le locataire ne l'a pas payé, ce sera a lui de le faire" (art 1686 du CGI)
 
je pense donc que c'est tout à fait légal
 
cordialement


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