Bonjour,
 
Mon frère (étant orthopédiste) a acheté il y a quelques mois un font de commerce sur nice d'un magasin d'orthopédie existant.
 
Le local dans lequel se trouve ce commerce appartient à une tierce personne qui le louait à l'ancien propriétaire du commerce et qui lors de la vente à continuer la location avec mon frère.
 
Le baille de location est actuellement valable jusqu'en décembre 2008.
 
Nous avons reçu un courier du propriétaire des murs qui nous informe vouloir vendre son bien.
 
Dans son courier il nous informe de la somme qu'il en veut et nous indique que nous pouvons l'acheter et que si nous ne donnons pas suite il le mettra en vente dans un mois.
 
Désolé je parle beaucoup  
J'en arrive à mes questions  
 
1. Concernant la législation immobilière, peut il effectivement mettres en vente son bien dans un délais aussi court sur le marché et sachant que nous avons toujours un baille de location.
 
2. Si la vente se fait, le nouveau propriétaire aura quels droits sur nous? C'est à dire, peut il nous demander de vider les lieux à la fin du baille ou du fait qu'il s'agit d'un commerce, à t'il l'obligation de reprendre le baille et ce étant, sous quelles conditions?  
Peut il changer de beaucoup la somme demander en location?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

malheureusement votre bail de location est valable jusqu'à fin 2008
si votre frère n'a pas fait le nécessaire pour resigner un bail avec un délai plus long lors de l'achat du fond de commerce, le propriétaire est libre d'en disposer
il doit prévenir six mois avant la fin du bail qu'il ne le renouvellera pas (ce qu'il a fait), le motif de non renouvellement (c'est fait : il vend), donner la priorité au locataire en place pour acheter le fond (c'est fait également)
 
si votre frère refuse d'acheter, le proprio peut vendre avec l'occupant (mais le bail court jusqu'à fin 2008 seulement et ce n'est aps dit que le futur proprio veuille garder le locataire) ou donner congé à l'occupant pour vendre les murs libres de toute occupation
 
le mieux est peut être de se rapprocher du proprio actuel pour qu'il vende les murs avec occupant (donc resigner un bail commercial avec une nouvelle échéance à 3, 6 ou 9 ans) - si bien entendu votre frère ne veut pas acheter les murs...

Merci de votre réponse.
 
Mon frère envisage d'acheter les murs mais pas dans l'imédiat. Nous allons profité du délais du bail afin de négocier au mieux la suite
 
Merci encore.