Dayassine Invité | Bonjour
j'ai cherché un peu sur internet concernant mon cas et je trouve pas grand chose
voila je vous explique
je déménage avec ma femme pour aller dans un nouvel appart plus grandt, j'ai fait une lettre au propriétaire pour le prévenir, et ce qui est normal il me dit que si on trouve pas un locataire on sera obligé de payer les 3 mois de préavis
ca fait 1an et demi que j'ai signé un cdi (avant je travaillais pas) est ce que ca compte comme 1er emploi ou pas pour réduire le préavis a 1mois par rapport a cet article de loi
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4. Quand le locataire trouve un premier emploi -------
merci pour votre aide
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tanguimmo | bonjour,
non, le préavis réduit à 1 mois concerne l'embauche pour un 1er emploi, or voilà déjà 1an1/2 que c'est fait pour toi. |
titange | bonjour ,
voila je vous explique mon cas ,
je viens de donner ma démission de mon CDI car je déménage bientot dans la manche or je doit aussi donner la lettre de préavis de mon appartement ce qui m'embète un peu c'est que j'ai 3 mois de préavis a donner ,
j'ai lu sur internet qu'une perte d'emploi involontaire pouvais réduire mon préavis a un mois mais je n'ai vu aucun article sur les démissions ,
eske je suis obligé d'attendre les 3 mois de préavis? même avec une promesse d'embauche dans la manche? j'espère que je me suis bien expliquer et que vous pourrez m'aider ,
merci d'avance pour votre aide |
DIAG EN SE​INE | Je suppose que votre démission est également sujette à préavis, non ?
A.P. |
timat3 | Bonjour,
J'ai perdu mon emploie via une rupture conventionnel de contrat ce qui entraine une réduction de préavis à 1 mois.
Mon entretient avec le patron et la comptable pour la signture de cette rupture c'est effectué le 6 janvier 2011 et ma lettre de dédite a été accusé de réception le 25 janvier 2011.
Au départ, la régie a refusé ma demande sous prétexte que je n'était pas dans mes droits et acceptait donc ma sortie au 25 avril 2011.
Et après leur avoir envoyé une lettre de mise en demeure exigeant un état des lieu, accompagné du texte de loi du 6 juillet 1989, ils m'ont répondu:
__ Vous invoquer le licenciement pour la réduction de votre préavis à 1 mois cependant nous ne pouvons accepter ce motif en effet : "le congé doit être postérieur au licenciement : il ne peut pas être donné avant la notification du licenciement et même si l'entretien préalable a eu lieu (CA PARIS, 22 Septembre 1998).
Or, la rupture conventionnel de contrat a été homologuée en date du 15 février 2011 par le ministere du travail, soit posterieur a la date de votre congé et nous vous confirmons donc, que nous acceptons donc votre congé qu'a la date du 25 avril 2011.
La régie a-t-elle raison ?
Et si oui, ne puis je pas réclamer ma sortie a la date du 15 mars, soit 1 mois après la validation du ministere ?
Merci de votre compréhension.
Matthieu
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