monpetitcoeur | bonsoir,suite au jugement au tribunal d'instance j'ai étais deboutée car mon propriétaire a violé la loi en remettant un fausse facture,car il a etait condamnée en 2008 à me refaire des travaux causés par son electricien.de mon coté j'ai fais un état des lieux pour prouver ma bonne foi et sur l'état des lieux il est bien confirmé,que aucun travaux n'a était effectués et l'ensemble de la chambre de bonne mauvais et vetuste.donc j'ai fais appel dés que j'ai recue la signification du jugement pour avoir un avoué qui a etait accepté,MAIS LA QUESTION EST COMME C'EST EXECUTION PROVISOIRE EST CE QUE JE PEUT DEMANDER SUSPENSIF?je crois quand il y a violation de la loi mais je ne suis pas certaine,svp pouvez vous me confirmer merci d'avance cordialement |
tanguimmo | bonjour monpetitcoeur,
ce qu'il fallait faire, (et qu'il faut faire si ça n'est pas trop tard ) c'était demander au juge la nomination d'un expert judiciaire.
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