Bonjour,
dans la cadre de la vente de mon appartement se situant dans une copropriété, mon notaire me demande un certificat de raccordement afin de connaitre la position et la cote de raccordement !
 
cette demande doit etre faites au service des eaux mais est payante... je n'en avais jamais entendu parler avant même quand j'ai acheté cet appartement il y a 6 ans...
 
en avez vous entendu parler et est-ce obligatoire ? ou bien ne serait-ce pas notre notaire qui ferait du zele ?

 
Eh oui ! Le certificat de raccordement est obligatoire depuis le 30 décembre 2006 - loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
 
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l’obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique
 
Donc normal que vous n'en ayez pas entendu parler il y a 6 ans : l'obligation n'existait pas encore.
 
 
pour compléter l'information, voici une info parue sur le site de http://www.adil.org/56/index.php
 
"ADIL INFOS n° 2007-31
 
Contrats / Vente d'immeuble / Le non raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement n'est pas un vice caché
 
Après acquisition de leur immeuble en 2001, un couple découvre que ce dernier n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif.  
 
Ils assignent alors les vendeurs en garantie des vices cachés en faisant valoir que l’immeuble était ainsi impropre à sa destination qui est l’habitation.
 
La cour d’appel accueille la demande mais la cour de cassation[1] casse l’arrêt estimant que le non raccordement au tout à l’égout n’est pas un défaut suffisamment grave pour affecter l’usage de la chose.
 
En effet, l’article 1641 du code civil énonce que «  le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
 
Il doit donc s’agir d’un défaut d’une certaine gravité qui affecte l’usage de la chose. Or en l’espèce, le fait que le bâtiment ne soit pas raccordé au tout à l’égout alors qu’il aurait dû l’être puisque ce dernier était installé depuis 1993 n’empêche en aucun cas l’habitabilité de la maison.
 
L’action des acquéreurs aurait eu plus de chance d’aboutir s’ils l’avaient motivée par le défaut d’information du vendeur.  
 
Des vendeurs ont d’ailleurs été condamnés sur ce fondement (pour n’avoir pas signaler à l’acquéreur le non raccordement de l’immeuble au réseau d’eau potable).
 
En effet, le vendeur, même non professionnel, est tenu d’informer l’acquéreur de la façon la plus complète et la plus pertinente possible, notamment sur tout ce que ce dernier ne peut voir. Il s’agit d’une obligation de loyauté, d’exécution des conventions de bonne foi.
 
A l’avenir, les acheteurs devraient être protégés de ce genre de mauvaise surprise, puisque la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l’obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique.
 
L’article L.1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ... est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation ».
 
Cette obligation devrait prendre effet au 1er janvier 2013.
 
."

Merci pour toutes ces infos, et surtout de votre rapidité

Bonjour Miss-immo
je suis d'accord avec vous oui et non en effet le fait de ne pas etre raccordé au réseau collectif n'affecte pas l'usage du bien MAIS çela reste je pense un vice caché  
je raconte mon histoire et dites moi ce que vous en pensez
j'ai acquis une maison en juillet 2009 (maison construite en 2003 dans un lotissement raccordé au reseau assainissement collectif)
en avril 2010 je m'aperçois que j'ai un reseau unitaire et non sépératif comme prévu dans le permis de construire cad mes eaux pluviaux sont déversés dans le conduits des eaux ussées
sur le compromis de vente et l'acte authentique il est indiqué dans le paragraphe 'assainissement collectif' que les vendeurs déclarent que la maison est raccordé correctement au reseau assainissement collectif selon la réglémentation en vigeur donc que tout est conforme alors que la conformité demande a avoir un reseau séparatif
dans le dossier des diagnostics le notaire n'a pas missionner un organisme pour vérifier la conformité de l'installation et donc je n'ai pas eu de certificat de raccordement comme le stipule la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. donc pour moi tt est conforme
maintenant la mairie me demande de me mettre en conformité est-ce que je peux me retourner contre le vendeur pour manque d'information vice caché et contre le notaire aussi et l'agance immobiliere pour vice caché
nous sommes d'accord je ne suis pas responsable qui dois payer le vendeur???
merci de répondre
cordialement Brahim

Bonjour Miss-immo  
je suis d'accord avec vous oui et non en effet le fait de ne pas etre raccordé au réseau collectif n'affecte pas l'usage du bien MAIS çela reste je pense un vice caché  
je raconte mon histoire et dites moi ce que vous en pensez  
j'ai acquis une maison en juillet 2009 (maison construite en 2003 dans un lotissement raccordé au reseau assainissement collectif)  
en avril 2010 je m'aperçois que j'ai un reseau unitaire et non sépératif comme prévu dans le permis de construire cad mes eaux pluviaux sont déversés dans le conduits des eaux ussées  
sur le compromis de vente et l'acte authentique il est indiqué dans le paragraphe 'assainissement collectif' que les vendeurs déclarent que la maison est raccordé correctement au reseau assainissement collectif selon la réglémentation en vigeur donc que tout est conforme alors que la conformité demande a avoir un reseau séparatif  
dans le dossier des diagnostics le notaire n'a pas missionner un organisme pour vérifier la conformité de l'installation et donc je n'ai pas eu de certificat de raccordement comme le stipule la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. donc pour moi tt est conforme  
maintenant la mairie me demande de me mettre en conformité est-ce que je peux me retourner contre le vendeur pour manque d'information vice caché et contre le notaire aussi et l'agance immobiliere pour vice caché  
nous sommes d'accord je ne suis pas responsable qui dois payer le vendeur???  
merci de répondre  
cordialement Brahim