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  Réclamation clause pénale. QUE FAIRE?

 


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Réclamation clause pénale. QUE FAIRE?

n°603
sguilili
Posté le 28-05-2011 Ã  00:22:47  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je devais signer l'acte d'achat avant février.  
Dès mars, j'ai mis le propriétaire en demeure de signer l'acte sous peine de me verser la clause pénale de retard comme stipulé dans le compromis de vente.
 
Je vais enfin pouvoir signer l'acte dans 3 semaines, sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.
 
Que faire?
Est-ce que je dois attendre la signature puis prendre un avocat?
Ou au contraire, la somme sera plus compliquée à récupérer?
Petite précision: je suis pressé de m'installer et je ne souhaite pas faire retarder la vente.
Merci pour vos conseils.

n°605
tanguimmo
Posté le 28-05-2011 Ã  10:41:34  profilanswer
 

bonjour,
 
un conseil : passez votre vente et laissez tomber les dommages et interets. A moins que le préjudice ne soit réel, auquel cas, prenez le temps de calculer si le coût du préjudice, additionné au coût de la procédure  valent la peine d'engager un procés. Sans compter le temps et la le "parasitage d'esprit" que celà vous apportera.


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