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 Sujet :

existe t il un moyen de contrer la séparation de biens d'une clientele

 
n°299
chatplume
Posté le 12-05-2009 à 22:10:15  profilanswer
 

bonsoir toujours dans mes souçis,mon ex femme bloque l'argent de nos biens(voir mon sujet précédent) car étant en profession libérale et marié sous le régime de la communauté elle demande la moitié de la valeur de ma clientèle.Donc je voulais savoir s'il éxistait un moyen pour ne pas lui reverser la motié de celle ci,merçi.

n°300
detectimmo​bilier
Posté le 13-05-2009 à 00:06:43  profilanswer
 

Bonjour,
Communauté si vous voulez dir sans contrat de mariage le terme exact est "Communauté réduite aux acquêts", donc la clientèle captée avant votre date mariage n'est pas concernée

n°301
chatplume
Posté le 13-05-2009 à 07:42:47  profilanswer
 

bonjour,merçi pour votre réponse mais ma clientèle a été créée durant le mariage

n°302
detectimmo​bilier
Posté le 13-05-2009 à 10:23:51  profilanswer
 

Humm, je m'en doutais un peu, en ce cas........


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